Loi sur la République d'Irlande de 1948

Loi sur la République d'Irlande

Présentation
Référence n°22 de 1948
Pays Drapeau de l'Irlande Irlande
Langue(s) officielle(s) Anglais et Irlandais
Type Loi constitutionnelle
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Entrée en vigueur

La loi sur la République d'Irlande (en anglais : Republic of Ireland Act 1948, en irlandais : hAcht Phoblacht na hÉirean) est une loi du Parlement d'Irlande adoptée en 1948 qui définit officiellement la forme politique de l'État irlandais fondé en 1922.

HistoireModifier

Le projet de loi est déposé au Parlement par le Premier ministre John Costello, du Fine Gael, en fonction depuis le . Adoptée par l'Assemblée le suivant puis par le Sénat le , la loi est promulguée le par le président Seán O'Kelly.

Elle entre en vigueur le , lundi de Pâques, à l'occasion du 33e anniversaire de l'insurrection de 1916.

Effets juridiquesModifier

La loi ne change pas le nom officiel de l'État qui demeure « Irlande », mais reconnaît celui-ci comme une république, entérinant une situation de fait. Elle ne modifie pas non plus la Constitution de 1937 qui demeure en vigueur.

Elle abroge la loi sur l'autorité exécutive de 1936 qui laissait au monarque britannique le rôle de chef de l'État irlandais pour les affaires étrangères et reconnaît le président d'Irlande comme seul chef de l'État. Ce dernier est notamment investi du pouvoir d'accréditation des diplomates irlandais à l'étranger.

Enfin elle ne mentionne pas non plus le Commonwealth britannique qui dès ce moment ne reconnaît plus l'Irlande comme membre.

Voir aussiModifier