Loi anti-inflation

Loi anti-inflation

Présentation
Titre Loi ayant pour objet de limiter les marges bénéficiaires, les prix, les dividendes et les rémunérations au Canada
Référence L.C. 1975, chap. 75
Pays Drapeau du Canada Canada
Langue(s) officielle(s) Anglais, français
Type Loi fédérale du Canada
Branche Droit public
Adoption et entrée en vigueur
Législature 30e législature
Sanction

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[PDF] texte officiel

La Loi anti-inflation (anglais : Anti-inflation Act) est une loi fédérale canadienne qui vise à ralentir la forte inflation que subit l'économie canadienne au cours des années 1970.

OriginesModifier

Durant la campagne des élections fédérales de 1974, le leader conservateur Robert Stanfield avait proposé un gel des prix et des salaires pour tenter d'endiguer la forte inflation que connaissait alors l'économie canadienne. Le choc pétrolier de 1973 avait en effet profondément déstabilisé l'économie mondiale et la hausse des prix de l'énergie avait entraîné une forte hausse de l'inflation.

Moquée au cours de la campagne par le premier-ministre libéral sortant Trudeau, l'idée est mise de côté alors que la hausse des prix accélère pour atteindre un niveau de 10,9 % en 1975. Devant le caractère insoutenable d'un tel niveau d'inflation, Pierre Eliott Trudeau est forcé de faire volte-face et de reprendre l'idée qu'il avait rejeté avec force un an plus tôt. Il en fait l'annonce à la télévision le [1].

La loi anti-inflation est adoptée le et fait partie d'une stratégie plus large de rigueur comprenant également des restrictions de dépenses du gouvernement fédéral ainsi qu'une politique monétaire et fiscale plus restrictive.

ModalitésModifier

La hausse des salaires est limitée à 10 % au cours de la première année du programme en 1976, puis 8 % en 1977 et 6 % en 1978.

Ces restrictions s'appliquaient notamment[2]:

  • Aux fonctionnaires fédéraux, incluant les organismes de la Couronne ;
  • Les salariés de compagnies employant plus de 500 salariés ;
  • Les employés des firmes de l'industrie du bâtiment ayant plus de 20 employés.

Une commission anti-inflation fut installée pour contrôler l'application des limites[3].

Parcours législatifModifier

Le projet de loi est présenté à la Chambre des Communes le par le ministre des Finances Donald MacDonald. Les députés progressistes-conservateurs appuient le projet de loi en 2e lecture mais retirent leur appui lors de l'examen final à la suite du refus du Parti libéral de limiter la durée du programme à 18 mois. Les néo-démocrates rejettent toute initiative de contrôle des salaires, tandis que les députés créditistes condamnent le pouvoir trop grand donné selon eux à la Commission chargée de faire appliquer la loi[1].

Le , le Parlement du Canada adopte la loi C-73 par 111 voix contre 96[4]. Tous les députés de l'opposition ont voté contre le projet, à l'exception de George Hees, député progressiste-conservateur de la circonscription de Prince Edward—Hastings[1].

Notes et référencesModifier

  1. a b et c La Presse canadienne, « Plan Trudeau: la loi est adoptée », La Presse,‎ , A2 (lire en ligne)
  2. Marcel Pépin, « Restriction des prix et revenus : une période d'austérité », La Presse,‎ , A1 (lire en ligne)
  3. (en) « Wages and price controls », sur CanadaHistory (consulté le )
  4. Université de Sherbrooke, « Adoption de la Loi sur les mesures de contrôle des prix et des salaires », sur Bilan du siècle, (consulté le )

BibliographieModifier

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier