Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

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Loi réformant le droit de la nationalité

Présentation
Référence Loi no 93-933 ; NOR : JUSX9300479L
Pays Drapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Édouard Balladur

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Sur Légifrance : Texte de la loi

La loi n°93-933 du réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du [2]).

Notes et références modifier