Livret d'épargne populaire

produit d'épargne français

Le livret d'épargne populaire (LEP) est, en France, un livret d'épargne défiscalisé créé en 1982[a],[b], réservé aux personnes majeures à revenu modeste et présentant un taux de rémunération avantageux en comparaison avec les autres livrets d'épargne défiscalisés.

Caractéristiques modifier

Selon les informations de la Banque de France[1] :

  • Minimum de versement : 30  à l'ouverture[2].
  • Versement mensuel : 0  (versement libre à partir de 10 )[2].
  • Plafond des dépôts : 10 000  (hors capitalisation des intérêts) au (auparavant 7 700 )
  • Taux de rémunération : 5,00 % au [3].
  • Calcul des intérêts : les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines et capitalisés au de chaque année. Les intérêts cumulés et dépassant le plafond sont eux-mêmes productifs d'intérêts[4].
  • Fiscalité : aucun impôt ni aucune cotisation sociale ne s'appliquent aux intérêts.

Application modifier

Seulement 8,5 millions de LEP sont ouverts en France, à comparer aux 55 millions de livrets A (cependant des non-résidents possèdent des Livrets A) ce qui amène le ministère de l'Économie et des Finances à demander aux établissements bancaires d'encourager l'ouverture de nouveaux LEP. En 2018, l'encours moyen était de 5 000 , et 38 % des livrets dépassaient le plafond[note 1], et capitalisaient 69 % des encours[5].

En , 52 % des personnes éligibles détiennent un LEP, soit 9,7 millions sur les 18,6 millions éligibles ; contre 37 % fin 2021. La Banque de France souhaite amplifier cette progression[6]. 47 % des LEP ouvert dépasse le plafond des 7 700 € par capitalisation des intérêts annuels sur le livret[6].

Historique des taux d'intérêt modifier

De sa création en avril 1982 jusqu'en janvier 1983, le LEP a un taux d'intérêt égal à celui du livret A. L'avantage juridique permet de dépasser le plafond de dépôt du livret A, qui à cette date est de 49 000 francs (21 255,75  d'équivalent de pouvoir d'achat de 2019). Surtout, le sens politique était de sensibiliser les Français à l'épargne à une époque où une part significative des foyers gardait des avoirs (billets, monnaies précieuses, emprunts « russes ») sous leur plancher ou dans des murs creux. Ainsi, les banquiers incitaient à verser une somme mensuelle sur l'épargne. À la même époque, de nombreux efforts sont faits pour inciter les employeurs à verser les salaires par chèque puis par virement, mais encore, en 2021, l'employeur est libre de verser les salaires en espèces jusqu'à 1,22 SMIC, ce qui concerne 50 % des salariés (30 % en équivalent temps-plein, mais de nombreux salariés sont à temps partiel ou cumulent plusieurs temps partiels). Même si elle est légale, cette pratique est désormais marginale, le salaire peut également être versé pour partie en virement et pour partie en espèces (exemple d'une prime de 200 euros pour Noël).

Dès , ce taux est fixé par arrêté du ministère chargé de l'Économie et des Finances[c].

Depuis le , ce taux dépend directement de celui du livret A, lequel est calculé à partir de différents indices[d].

Depuis le , le taux du LEP est bonifié d'un demi-point par rapport à celui du livret A.

En , avec un taux d'1 % le LEP est à son plus bas historique. À titre d'exemple, pour 5 000 euros dormant toute l'année, le contribuable « populaire » ne perçoit que 50 euros nets, soit à peine plus qu'une journée de Smic. Néanmoins, compte tenu des taux d'intérêts interbancaires, il reste le meilleur rendement à capital garanti par l'État (le titulaire ne peut ni perdre son capital ni perdre ses intérêts). Toutefois, alors que l'avantage comparatif des livrets réglementés est de ne pas augmenter l’impôt (et même de ne pas augmenter le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte dans le calcul des allocations[7]), cet avantage est minime pour un foyer fiscal qui de toute façon ne paye pas d'impôt, ou peu, sinon il ne serait éligible au Livret d'épargne populaire.

Depuis janvier 2021[8] le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal au chiffre le plus élevé entre :

a) Le taux des livrets A [...] majoré d'un demi-point ; et b) L'inflation en France telle que définie [ci-après] ;

c'est-à-dire, pour la définition de l'inflation :

La moyenne arithmétique entre :

  • la moyenne semestrielle des taux à court terme en euros (€STR) tels que définis par l'orientation modifiée (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (€STR) ;
  • l'inflation en France mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série : 001763852) ;

Ainsi, les taux d'intérêt du LEP ont été successivement :

Date Taux
8,50 %[e]
7,50 %[f]
7,00 %[g]
5,50 %[h]
4,75 %[i]
4,75 %[j]
4,00 %[k]
4,25 %[l]
4,25 %[d]
3,25 %[m]
3,00 %[n]
3,25 %[o]
3,75 %[p]
4,00 %[q]
4,25 %[r]
4,50 %[s]
3,00 %[t]
2,25 %[u]
1,75 %[v]
2,25 %[w],[x]
2,50 %[y]
2,75 %[z]
2,75 %[aa]
2,25 %[ab]
1,75 %[ac]
1,50 %[ad]
1,25 %[ae]
1,00 %[af],[ag]
2,20 %
4,60 %
6,10%
6,00 %[ah]
5,00 %

Conditions de détention modifier

Jusqu'au , pour bénéficier du LEP, le bénéficiaire devait être exonéré d'impôt sur le revenu ou redevable d'un impôt (avant imputation des divers crédits d'impôts et des prélèvements non libératoires) inférieur à un certain montant[ai].

La loi de finances rectificative de 2013 met fin à cette condition de montant d'impôt pour la remplacer par une condition de revenus. Néanmoins, les contribuables qui détiennent un LEP au pourront le conserver jusqu'au même s'ils ne respectent pas les nouvelles conditions.

La détention d'un livret d'épargne populaire est réservée aux personnes domiciliées en France et dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux plafonds définit à l’article 1417 du Code Général des impôts[2].

On[Qui ?] évalue que le plafond de revenu du LEP est de 75 % du revenu moyen en France, ce qui vaut à 90 % du revenu médian en France, ce qui fait que 45 % des Français sont éligibles. On note que le plafond de revenu du LEP est supérieur au salaire minimum (SMIC) mais de toute manière, il s'adresse à tout le monde, c'est-à-dire pas seulement aux salariés.

Plafond de revenu fiscal de référence pour détenir un LEP en 2020
Parts de quotient familial France métropolitaine Guadeloupe, La Réunion, Martinique Guyane Mayotte
Première part 19 977  23 405  24 713  36 671 
Majoration pour la première demi-part supplémentaire + 5 334  + 5 648  + 6 804  + 10 192 
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes + 5 334  + 5 334  + 7 709 
Exemple pour deux parts fiscales
(couple marié ou pacsé, personne isolée avec un enfant, personne seule avec deux enfants)
30 645  34 387  36 851  54 853 

Il n'est possible de détenir qu'un LEP par contribuable ou pour chacun des conjoints, dans la limite de deux LEP par foyer fiscal[note 2].

Le livret d'épargne populaire est cumulable avec tous les autres livrets.

Il est possible d'ouvrir un livret d'épargne populaire dans n'importe quelle banque ainsi qu'auprès du Trésor Public. Pour ouvrir un LEP, vous devez en faire la demande à votre banque et lui fournir votre dernier avis d'imposition (condition obligatoire).

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. les intérêts cumulés annuellement permettent de dépasser le plafond
  2. si dans un même foyer fiscal, deux parents détiennent un LEP, aucun enfant rattaché au foyer fiscal ne pourra ouvrir de LEP supplémentaire.

Références modifier

  1. « Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) »  , sur Banque de France, (consulté le )
  2. a b et c Juliette Roche, « LEP : plafond, taux et conditions du livret d'épargne populaire »  , sur Capital, (consulté le )
  3. « Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ? », sur economie.gouv.fr (consulté le )
  4. service-public.fr.
  5. Banque de France, Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée 2018, pages 26 et 33 consultable en ligne [PDF]
  6. a et b Roselyne Poznanski, « Épargne – Vers une hausse du plafond du livret d’épargne populaire ?… »  , sur UFC que choisir, (consulté le )
  7. Il n'a jamais fait aucun doute que les livrets réglementés ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des allocations (et des attributions de logement), a fortiori lorsqu'un citoyen a été discriminé en 2018 par le département de la Charente-Maritime, la Cour administrative d'appel de Paris a dit le droit en 2020 et rétabli le citoyen dans ses droits et écrit : les « livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire, (...) dès lors, les intérêts qu’il[s] produi[sen]t doivent être déduits des ressources de l’intéressé. » CAA Paris, 8e ch., 10 juill. 2020, n° 19PA00402 sur Légifrance
  8. « Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée » [html], sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. Loi no 82-357 du portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF no 99 du , p. 1222 ; codifiée aux articles L. 221-13 à 221-17 du Code monétaire et financier.
  2. Décret no 82-454 du pris pour l'application de la loi no 82-357 du portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF no 125 du , p. 1741–1743 ; codifié aux articles R. 221-32 à 221-64 du Code monétaire et financier.
  3. Décret no 83-20 du modifiant le mode de fixation du taux d'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire, JORF no 11 du , p. 342–343.
  4. a et b Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 174 du , p. 12949, texte no 14, NOR ECOT0326325A : règlement no 2003-03 modifiant le règlement no 86-13.
  5. Arrêté du fixant le taux d'intérêt applicable aux comptes sur livret d'épargne populaire, JORF no 11 du , p. 343.
  6. Arrêté du portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire, JORF no 189 du , p. 2656 : règlement no 84-04.
  7. Arrêté du portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF no 150 du , p. 7314 : règlement no 85-11.
  8. Arrêté du portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF no  du , p. 6330 : règlement no 86-13.
  9. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire, JORF no 50 du , p. 3142, NOR ECOT9613864A : règlement no 96-01 modifiant le règlement no 86-13.
  10. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 130 du , p. 8668, NOR ECOT9826220A : règlement no 98-01 modifiant le règlement no 86-13.
  11. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 169 du , p. 11013, NOR ECOT9926251A : règlement no 99-13 modifiant le règlement no 86-13.
  12. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 150 du , p. 9858, texte no 12, NOR ECOT0026269A : règlement no 2000-02 modifiant le règlement no 86-13.
  13. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 176 du , p. 13711, texte no 94, NOR ECOT0426338V.
  14. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 170 du , p. 12039, texte no 88, NOR ECOT0526361V.
  15. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 24 du , p. 1532, texte no 102, NOR ECOT0626368V.
  16. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 173 du , p. 11284, texte no 99, NOR ECOT0626376V.
  17. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 173 du , p. 12816, texte no 179, NOR ECET0760981V.
  18. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 26 du , p. 1898, texte no 37, NOR ECET0802145A.
  19. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 176 du , p. 12214, texte no 19, NOR ECET0817818A.
  20. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 25 du , p. 1705, texte no 27, NOR ECET0901722A.
  21. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 100 du , p. 7249, texte no 17, NOR ECET0908641A.
  22. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 172 du , p. 12538, texte no 5, NOR ECET0916748A.
  23. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 169 du , p. 13678, texte no 25, NOR ECET1018825A.
  24. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 169 du , p. 13733, texte no 144, NOR ECET1018830V.
  25. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 21 du , p. 1598, texte no 90, NOR EFIT1101828V.
  26. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 172 du , p. 12804, texte no 113, NOR EFIT1120255V.
  27. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 171 du , texte no 83, NOR EFIT1229796V.
  28. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 20 du , texte no 6, NOR EFIT1301338A.
  29. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 176 du , texte no 5, NOR EFIT1318943A.
  30. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 175 du , texte no 21, NOR FCPT1418017A.
  31. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 173 du , texte no 17, NOR FCPT1518154A.
  32. Arrêté du modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 138 du , texte no 18, NOR ECOT1815851A.
  33. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 20 du , texte no 103, NOR ECOT2001352V.
  34. Arrêté du relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 174 du , texte no 10, NOR ECOT2319948A.
  35. Revalorisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu par un avis du ministère de l'Économie et des Finances, le plafond d'imposition permettant l'ouverture d'un LEP était fixé pour l'année 2012 à 769 euros (ligne impôt total avant imputations) payés en 2011 sur les revenus de 2010 (757  en 2010, 754  en 2009, 732  en 2008 et 722  en 2007). 2012 a été la première année où ce montant est resté le même que celui fixé l'année précédente. La preuve devait en être apportée chaque année sur présentation de l'avis d'imposition (délai de grâce d'un an en cas de dépassement du plafond d'imposition).

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

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