Initiative populaire « pour la réduction de la durée du travail »

Initiative populaire fédérale
Pour la réduction de la durée de travail

Déposée le 23 août 1984
Déposée par Union syndicale suisse

Contre projet non
Votée le 4 décembre 1988
Participation 52,86 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 65,7 %)
Par les cantons non (par 18 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la réduction de la durée de travail » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose de modifier l'article 34ter de la Constitution fédérale pour prévoir une réduction par étapes de la durée du travail dans le but de créer des conditions de plein emploi et de faire profiter les travailleurs des avancées techniques. Dans les dispositions transitoires, le nombre d'heures maximal est fixé à 40 heures par semaine.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

La première loi européenne visant à limiter le temps de travail est adoptée en 1848 dans le canton de Glaris ; elle limite à 15 heures par jour (incluant la pause de midi) le travail des adultes dans les filatures de coton[2]. Lors de l'instauration de l'État fédéral de 1848, le domaine de la protection des travailleurs reste une prérogative cantonale ; si certains cantons, tels ceux de Bâle-Ville ou du Tessin réduisent progressivement la durée quotidienne de travail à 12 heures, d'autres ne légifèrent pas sur cette question, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel que ne parviennent pas à régler différentes tentatives de concordat intercantonal[3].

La Confédération, saisie de cette affaire, édicte alors la loi du sur le travail dans les fabriques qui limite la durée normale du travail pour tous les ouvriers de fabrique à 11 heures par jour[4] ; Cette loi est approuvée par le peuple le [5], puis révisée en 1914 pour fixer la limite au travail hebdomadaire à 59 heures[6].

À la suite de la grève de 1918, le Conseil fédéral introduit la semaine de 48 heures le (« Loi fédérale concernant la durée du travail dans les fabriques » () de la Feuille fédérale référence FF 1919 III, page 889)

Alors que la semaine de 48 heures s'impose un peu partout en Europe, une nouvelle modification de cette loi (dite « Loi Schulthess ») qui propose d'augmenter la durée maximale du travail à 54 heures par semaine et 10 heures par jour, est refusée en votation le [7].

Après la Seconde Guerre mondiale, l'Alliance des Indépendants dépose une initiative pour réduire le temps de travail hebdomadaire à 44 heures ; Cette initiative est rejetée en votation populaire le [8]. Une année après le rejet de cette initiative, l'union syndicale suisse en lance une autre sur le même thème[9] mais la retire à la suite d'une nouvelle modification de la loi sur le travail qui fixe, en 1964 la limite hebdomadaire à 46 heures[10].

Entre 1964 et 1975, plusieurs motions fédérales vont réduire le temps de travail dans différentes professions. C'est par exemple le cas pour les conducteurs professionnels de véhicules automobiles en 1966, les entreprises de transport publics en 1971 et les entreprises industrielles en 1975 ; dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire maximale est descendue à 45 heures. Dans le même temps, les Organisations progressistes de Suisse déposent une initiative visant à généraliser les 40 heures ; cette nouvelle initiative, tout comme les précédentes, est refusée en votation populaire le [11].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [12].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement[13] et le Conseil fédéral[3] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement met en avant la perte substantielle que cette initiative ferait subir aux négociations des conventions collectives entre les différents partenaire. Il relève également que, dans le cas d'une acceptation de l'initiative, l'économie nationale verrait sa capacité d'adaptation en cas de besoin réduite. Enfin, selon lui, la réduction de la durée de travail impliquerait une augmentation des effectifs pour plusieurs secteurs (en particulier du service public) que les conditions budgétaires ne peuvent supporter.

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 18 6/2 cantons[NB 2] et par 65,7 % des suffrages exprimés[14]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[15] :

EffetsModifier

Cette initiative est la dernière du XXe siècle demandant explicitement une diminution de la durée du travail. Dans les dernières années du siècle, une nouvelle révision de la loi sur le travail change la valeur de référence pour une durée annuelle et non plus hebdomadaire afin d'offrir plus de flexibilité sur le temps de travail[2].

Au tout début du XXIe siècle, une nouvelle initiative est lancée par l'Union syndicale suisse pour réduire à nouveau le temps de travail à 36 heures hebdomadaires ; tout comme les précédentes, cette initiative est rejetée en votation populaire le [16]

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sourcesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
  2. a et b Bernard Degen, « Durée du travail » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
  3. a et b « Message du Conseil fédéral »  (7 juillet 1987) de la Feuille fédérale référence FF 1987 II 1033
  4. « Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques. »  (25 avril 1877) de la Feuille fédérale référence FF 1877 2 113, page 118
  5. « Votation no 17 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 mars 2010)
  6. « Loi sur les fabriques. Revision »  (28 janvier 1914) de la Feuille fédérale référence FF 1914 1 187
  7. « Votation no 98 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 mars 2010)
  8. « Votation no 188 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 mars 2010)
  9. « Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 mars 2010)
  10. « LOI FÉDÉRALE sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) »  (19 mars 1964) de la Feuille fédérale référence FF 1964 I 567
  11. « Votation no 264 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
  12. « Initiative populaire fédérale 'pour la réduction de la durée du travail' » (consulté le 24 mars 2010)
  13. « Arrêté fédéral »  (29 mars 1988) de la Feuille fédérale référence FF 1988 II 1371
  14. « Votation no 354 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
  15. « Votation no 354 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
  16. « Votation no 486 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 20 mai 2010)