Ouvrir le menu principal

Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers »

Initiative populaire fédérale
Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

Déposée le 26 juillet 2007
Déposée par Protection suisse des animaux

Contre projet non
Votée le 7 mars 2010
Participation 45,2 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 70,5 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose d'ajouter deux alinéa à l'article 80 de la Constitution fédérale définissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensations » et prévoyant, en cas de procédure pénale concernant des mauvais traitements infligés à des animaux, l'intervention d'un avocat de la protection des animaux.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

En 2002 et 2003, deux initiatives populaires intitulées respectivement «Les animaux ne sont pas des choses!» et «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» prévoient déjà d'instaurer des défenseurs pour les animaux ; cependant, le retrait de ces deux initiatives n'a pas permis de porter le débat jusqu'à sa conclusion[2].

En 2005, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des animaux[3], une proposition est faite pour instaurer un avocat spécialisé dans la défense des animaux au niveau cantonal, notant en particulier qu'une telle disposition existe depuis 1992 dans le canton de Zurich[4]. Devant le refus de la majorité du parlement de prendre en compte cette clause, la Protection suisse des animaux présente cette initiative qui vise, selon les initiants, à rétablir l'équilibre en cas de procédure pénale, permettant ainsi non seulement au prévenu, mais également à l'animal lésé de se faire représenter par un avocat[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 31 janvier 2006. Le 26 juillet 2007, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 août[6].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement[7] et le Conseil fédéral[2] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral relève qu'aucun pays environnant ne connait de telle disposition légale ; il rappelle également que les cantons sont tenus, selon la loi sur les animaux, de poursuivre d'office toute infraction et juge que l'introduction, au niveau fédéral, d'un avocat spécialisé dans le domaine de la protection des animaux, « pourrait constituer un signe de méfiance à l’égard des tribunaux cantonaux ».

Il relève enfin que l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 2011 devrait rendre les procédures pénales dans le domaine de la protection des animaux plus efficace.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non[NB 3]
Parti évangélique oui[NB 4]
Parti socialiste oui[NB 5]
Vert'libéraux oui
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non[NB 6]
Union démocratique fédérale non
Les Verts oui[NB 7]

VotationModifier

Soumise à la votation le 7 mars 2010, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 70,5 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :

 

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section cantonale de Berne du PDC s'est prononcée en faveur de l'initiative.
  4. La section cantonale de Thurgovie du PEV s'est prononcée en défaveur de l'initiative.
  5. La section cantonale de Fribourg du PS a laissé la liberté de vote.
  6. La section cantonale du Tessin de l'UDC s'est prononcée en faveur de l'initiative.
  7. La section cantonale de Fribourg des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative, alors que celle du Valais a laissé la liberté de vote.

Références et sourcesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 mars 2010)
  2. a et b Message du Conseil fédéral (14 mai 2008) de la Feuille fédérale référence FF 2008 3883
  3. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005, RS 455
  4. Lukas Berger, Arguments pour un avocat de la protection des animaux, (lire en ligne)
  5. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 7 mars 2010 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 13
  6. « Initiative populaire fédérale 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)' » (consulté le 9 mars 2010)
  7. Arrêté fédéral (25 septembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 6007
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. a et b « Votation no 549 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 mars 2010)