Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement »
| Initiative populaire fédérale | |
| Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 37,7 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 68,9 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
modifier  |
|
L'initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu modifier
L'initiative propose d'ajouter un article 108a à la Constitution fédérale stipulant que « la Confédération et les cantons encouragent l'acquisition d'un logement à usage personnel en favorisant l'épargne-logement », et ceci en autorisant une déduction fiscale sur le plan cantonal et communal allant jusqu'à 10 000 francs par an.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement modifier
Contexte historique modifier
La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent simultanément, en 2008 deux initiatives parallèles : cette initiative qui demande la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne ainsi qu'une seconde initiative offrant la possibilité aux propriétaires de cesser de payer l'impôt sur la valeur locative à leur arrivée à la retraite et refusée en votation populaire le .
Ces deux initiatives sont précédées de quelques mois d'une Initiative sur l'épargne-logement qui propose la mise en place de plusieurs mesures complémentaires (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement)[3]. Cette dernière sera refusée en votation populaire le [4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].
Discussions et recommandations des autorités modifier
Alors que le Conseil fédéral[3] recommande le rejet de cette initiative, le parlement[2] quant à lui, n'a donné aucune recommandation de vote. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral met en avant son opposition à la loi bâloise sur le sujet et réaffirme « qu'il n'était pas nécessaire d'introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession à la propriété du logement ». Il relève également que ce sont principalement les personnes disposant d'un revenu élevé qui peuvent profiter de l'épargne-logement, et ceci en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il conclut même que, « d’un point de vue économique, promouvoir l’accession à la propriété du logement par des allègements fiscaux a des effets négatifs sur la croissance économique et la prospérité ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | liberté de vote[NB 3] |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 4] |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | oui[NB 5] |
| Union démocratique du centre | oui |
| Les Verts | non |
Votation modifier
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 68,9 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[7] :
Notes et références modifier
Notes modifier
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Berne et de Soleure du PBD se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
- Les sections cantonales de Bâle-Campagne, de Genève et des Grisons du PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, alors que celle du Valais a laissé la liberté de vote.
- Les sections cantonales de Thurgovie et d'Uri se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
Références modifier
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 17 juin 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 5
- Message du Conseil fédéral (18 septembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 6313
- « Votation no 556 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement' » (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 560 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
