Initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement »

Initiative populaire fédérale
Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement
(Initiative sur l'épargne-logement)

Déposée le
Déposée par Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement

Contre-projet non
Votée le
Participation 43,4 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 55,8 %)
Par les cantons non (par 16 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement », dite initiative sur l'épargne-logement est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose d'ajouter un article 129a à la Constitution fédérale autorisant des déductions fiscales sur le plan cantonal et communal allant jusqu'à 15 000 francs par an pour des fonds destinés à l'épargne-logement et jusqu'à 5 000 francs par an pour des dépôts visant à financer des mesures d'économie d’énergie ou de protection de l'environnement.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent, en 2008, deux initiatives parallèles : cette initiative tout d'abord qui propose la mise en place de plusieurs mesures (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement), puis, quelques mois plus tard, l'Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » qui se contente de demander la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Alors que le Conseil fédéral[3] recommande le rejet de cette initiative, le parlement[2], quant à lui, n'a donné aucune recommandation de vote. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral met en avant son opposition à la loi bâloise sur le sujet et réaffirme « qu'il n'était pas nécessaire d'introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession à la propriété du logement ». Il relève également que ce sont principalement les personnes disposant d'un revenu élevé qui peuvent profiter de l'épargne-logement, et ceci en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il conclut même que, « d’un point de vue économique, promouvoir l’accession à la propriété du logement par des allégements fiscaux a des effets négatifs sur la croissance économique et la prospérité ».

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[5] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique oui[NB 3]
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien oui[NB 4]
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux oui[NB 5]
Union démocratique du centre oui[NB 6]
Les Verts non

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons[NB 2] et par 55,8 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[6] :

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales de Berne et des Grisons du PDB se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
  4. Les sections cantonales d'Argovie, de Bâle-Ville, des Grisons, de Lucerne, de Neuchâtel, d'Obwald, de Saint-Gall, de Soleure, de Thurgovie, d'Uri, de Zoug et de Zurich du PDC se sont prononcées en défaveur de l'initiative, alors que la section du Valais romand a laissé la liberté de vote.
  5. Les sections cantonales des Grisons, de Lucerne, de Thurgovie et d'Uri du PLR se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
  6. Les sections cantonales de Thurgovie et de Zoug de l'UDC se sont prononcées en défaveur de l'initiative.

Références et sourcesModifier