Taxe foncière

(Redirigé depuis Impôt foncier)

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier.

ComparaisonsModifier

D'après un article paru dans le Figaro Immobilier, qui reprend les propos d'une représentante de l'Union internationale de la propriété immobilière, une association européenne de propriétaires immobiliers, la France est un cas exceptionnel en Europe puisqu'elle cumule une taxe foncière avec une taxe d’habitation[1]. Le montant cumulé des deux taxes est très dépendant de la commune d'appartenance, mais peut atteindre trois à quatre mois de loyers pour certains contribuables[1]. Il est à noter que l'une est payée par le propriétaire du logement l'autre par l'occupant et ne se cumulent que dans le cas d'un propriétaire occupant. Théoriquement liée à la rémunération d’un service (entretien des infrastructures locales ou fonctionnement de services utiles aux habitants des communes), la taxe pour le ramassage des ordures ménagères est paradoxalement intégrée en France à la taxe foncière, donc payée par les propriétaires[1], mais en réalité le propriétaire a le droit de reporter cette taxe vers son locataire à travers les charges locatives, ce qui fait que finalement c'est bien celui qui bénéficie des services qui les paie[2].

Selon une étude commandée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) en 2014, la France a, en Europe, « la fiscalité la plus élevée en matière d'impôts locaux liés au logement : taxe foncière et taxe d'habitation »[3].

Selon une étude de Coe-Rexecode, comparant la fiscalité de 5 pays européens, en 2012, le taux français d'impôts fonciers et immobiliers est le plus élevé avec 2,6 % du PIB devant le Royaume uni 1,6 %, l'Italie 1,4 %, l'Espagne 1,1 % et l'Allemagne 0,4 %[4].

En BelgiqueModifier

Précompte immobilier

Le « précompte immobilier » que le grand public appelle parfois aussi « impôt foncier » est prélevé sur le revenu cadastral indexé de biens immobiliers situés en Belgique.

Le précompte immobilier est prélevé par, chacune pour sa part, la région, la province et la commune dans lesquelles le bien immobilier est situé.

Le taux de base du précompte immobilier revient à la région et constitue un pourcentage fixe. Les provinces et les communes peuvent lever des « centimes additionnels » en plus de la part de la région.

Les centimes additionnels sont définis de manière autonome par chaque province et chaque commune séparément. Il s'ensuit que le taux du précompte immobilier varie d'une commune à l'autre et qu'il existe donc aussi des communes « chères » et des communes « bon marché ».

C'est surtout dans les grandes villes que le taux du précompte immobilier augmente et qu'il peut atteindre 50 % du revenu cadastral (indexé).

Pour les biens immobiliers nouvellement construits, le précompte immobilier est dû pour la première fois pour l'année qui suit l'année de l'occupation du bien immobilier (et non pas pour l'année d'occupation proprement dite). Par exemple, en cas de première occupation d'une habitation au , le précompte immobilier est dû pour la première fois en 2010.

Taxe sur les secondes résidences

La plupart des communes ajoutent à cet impôt foncier une taxe sur les secondes résidences. Elle est due pour tout bien immobilier où aucune personne n'est domiciliée de manière permanente. Des exonérations sont souvent prévues pour des biens en cours de vente ou sans occupation avérée et des taux réduits appliqués pour l'occupation par un étudiant (kot).

Taxes communales diverses

La plupart des communes ajoutent diverses taxes sur les immeubles, notamment sur :

  • les immeubles ayant une affectation de bureaux ;
  • les immeubles bâtis totalement (ou partiellement) inoccupés ;
  • les immeubles déclarés insalubres (ou inhabitables) ;
  • les immeubles inachevés ;
  • les terrains constructibles et non bâtis ;
  • les immeubles subdivisés en logements multiples sans permis d'urbanisme[5],[6].

En FranceModifier

En France, on appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

Ces taxes sont issues des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance no 59-108 du , est mise en application à partir de 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donne naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle[7].

Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises qui sont réclamées à la personne occupant des locaux ou à celle qui y a domicilié une activité professionnelle.

La taxe foncière est, comme tout impôt local, un impôt de recensement[8]. Ainsi, il appartient à l'administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire, l'omission d'un contribuable au rôle d'une année peut être corrigée par un rôle supplémentaire de n et n-1. Cependant, toute construction neuve ou tout changement de consistance et/ou de caractéristique physique d'une construction doit être déclaré à l'administration fiscale, indépendamment de toute démarche auprès de la mairie dont dépend le bien. Cette déclaration se fait sur un formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement, 6660 rev pour un local commercial, atelier, bureaux. L'absence ou l'insuffisance de déclaration peut être sanctionnée par un rôle particulier de quatre années n.

La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Depuis l'imposition 2011, les Régions ne sont plus bénéficiaires de la TFPB.

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâtiesModifier

Les propriétés sont imposées par le centre des impôts foncier[9], dans la commune où elles sont situées.

En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est :

  • grevé d'usufruit,
  • loué par bail emphytéotique,
  • loué par bail à construction,
  • loué par bail à réhabilitation,
  • fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,
  • loué par bail commercial contenant une clause spécifique de transfert de charges,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

  • l'usufruitier,
  • de l'emphytéote,
  • du preneur à bail à construction,
  • du preneur à bail à réhabilitation,
  • du titulaire de l'autorisation,
  • du preneur à bail commercial.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours[10] (article 1415 du CGI).

Taxe foncière sur les propriétés bâtiesModifier

Propriétés imposables

L'article 1380 du code général des impôts précise qu'il est établi une taxe foncière sur les propriétés bâties en France.

L'article 1381 du code général des impôts indique les autres propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article 1382 du code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Contrairement à la taxe d'habitation (où un logement non meublé n'est pas soumis à l'impôt), la taxe foncière est due même pour un logement vide.

Enfin, la taxe foncière n'est pas applicable aux deux communes insulaires d'Île-Molène et d'Île-de-Sein[11],[12]. La commune de Suzan située en Ariège, n'étant pas reconnue par l'administration fiscale, car ne possédant pas de cadastre, n'est pas non plus assujettie à la taxe foncière.

Exonérations temporaires

Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires (2 ,15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article 1383 du code général des impôts : exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.

Article 1384 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ans pour les constructions nouvelles occupées par des logements à loyer modéré.

Articles 1385, 1386, 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).

Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé no 6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé no 6650) ainsi que la déclaration 6660-REV pour les locaux professionnels permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site http://www.impots.gouv.fr. La notion d'achèvement des travaux en matière fiscale est différente de la notion d'achèvement des travaux en matière d'urbanisme. La notion d'achèvement en matière fiscale se comprend par la possibilité d'utilisation effective du bien, en d'autres termes la possibilité d'habiter le bien. Une maison hors d'eau et hors d'air raccordée aux réseaux (eau, électricité, égout) mais dont la clôture n'est pas terminée sera considéré comme achevée en droit fiscal, mais ne remplira pas les conditions nécessaires d'achèvement et de conformité des travaux en droit de l'urbanisme. Ainsi, cette maison sera considérée par l'administration fiscale comme imposable bien que pour le service de l'urbanisme de la commune celle-ci ne sera pas considérée comme terminée.

D'autres exonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.

À titre d'exemple, citons l'article 1383 E du code général des impôts qui dispose que les collectivités territoriales peuvent exonérer, pendant 15 ans, les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), visés au 4º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Base d'imposition, dispositions communes aux locaux d'habitation et professionnels

L'article 1388 du code général des impôts indique que la base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale.

Aussi, pour un même local, la base de la taxe foncière correspond à 50 % de la base de la taxe d'habitation, cette disposition ne vaut plus que les impositions antérieures à l'année 2020.

Frais de gestion Des frais de gestion sont perçus par l’État pour sa mission de calcul et de recouvrement des taxes foncières. Les frais s’élèvent à 3% du total des cotisations communale, intercommunale, départementale ; à 8% de la cotisation syndicale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à 9% de la cotisation de taxes spéciales d'équipement (TSE).

Dégrèvements octroyés aux propriétaires de locaux d'habitation

La taxe foncière sur les propriétés bâties peut être dégrevée :

  • pour immeuble vacant destiné à la location, si la vacance est indépendante du propriétaire, dure plus de trois mois : dégrèvement à prorata de la vacance de l'immeuble. Les dégrèvements sont accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation (qui étaient loué avant et pour lequel existe une recherche de locataire effective au prix du marché).
  • sous condition d'occupation des locaux par les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (Article 1390 du code général des impôts)
  • pour les personnes âgées de plus de 75 ans ET ayant de faibles ressources (11 120  en 2021 pour une part majorée de 2 969  par demi-part supplémentaire) (Article 1391 du code général des impôts) : dégrèvement total. Pour les propriétaires mariés copropriétaires, il suffit qu'un seul des deux époux remplisse la condition d'âge. Pour les concubins copropriétaires, si un seul des deux remplit la condition, le dégrèvement sera de moitié. Ce dégrèvement pour les personnes de plus de 75 ans, est valable pour toutes les propriétés, principales ou secondaires, mais les taxes d’enlèvement des ordures ménagères resteront due.
  • pour les personnes âgées de plus de 65 ans ET ayant de faibles ressources (11 120  en 2021 pour une part majorée de 2 969  par demi-part supplémentaire) (Article 1391 du code général des impôts) : dégrèvement de 100 . Pour les propriétaires mariés copropriétaires, il suffit qu'un seul des deux propriétaires remplisse la condition d'âge. Pour les concubins copropriétaires, si un seul des deux remplit la condition, le dégrèvement sera de 50 . La ristourne n'est valable que pour l'habitation principale et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restera due.
  • pour les personnes handicapées ET ayant de faibles ressources (14 089  en 2021 pour une part majorée de 2 969  par demi-part supplémentaire) : dégrèvement total. Pour les propriétaires mariés copropriétaires, il suffit qu'un seul des deux époux remplisse la condition pour l'exonération totale. Pour les concubins copropriétaires, si un seul des deux remplit la condition, le dégrèvement sera de moitié. Le dégrèvement n'est valable que pour l'habitation principale et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restera due.
  • Dans ces trois cas, les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif au moins une fois et qui ne peuvent plus y prétendre, à la suite d'une augmentation de revenu, gardent tout de même le bénéfice de l'exonération totale pendant deux ans. Un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année sera également appliqué.
  • Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de la taxe foncière relative à la résidence principale est plafonné à la moitié des revenus : la partie de la TFPB qui dépasse 50 % du revenu fiscal de référence est dégrevé, mais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restera due.

La révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et commerciaux de 2013Modifier

La campagne de 2013

L'article 34 de la loi de finances rectificative du décrit les nouvelles modalités de la révision foncière des locaux professionnels ou commerciaux[13].

Cette réforme aboutira à l'établissement d'une valeur locative 2013 en remplacement de l'ancienne valeur locative 1970 servant de base au calcul des impôts locaux, valeur locative 1970 jugée obsolescente, bien qu'actualisée par un coefficient départemental et revalorisée par un coefficient national, en raison des évolutions contrastées du marché locatif commercial entre 1970 et 2013. Elle abandonne notamment la notion de local-type communal et d'évolution uniforme nationale, introduit le découpage des départements en secteurs locatifs et crée la notion de catégorie pour les locaux concernés.

Une campagne de demande de déclarations durant le premier trimestre 2013 sur le plan national a abouti à la remise à plat de tous les locaux commerciaux.

La notion de local-type est remplacée par la notion de catégorie, elles sont au nombre de 38 auxquelles s'ajoute une catégorie réservée aux locaux dit exceptionnels ne rentrant dans aucune des 38 catégories. Ces 38 catégories sont réunies en 9 grands ensembles, MAG pour les magasins, BUR pour les bureaux, DEP pour les dépôts, ATE pour les ateliers, HOT pour les hôtels, SPE pour les établissements de loisirs, ENS pour les établissements privés d'éducation, CLI pour les établissements privés médicaux, IND pour les bâtiments industriels. Le formulaire ainsi que sa notice sont disponibles sur http://www.impots.gouv.fr sous le numéro d'imprimé 6660-REV.

Le découpage des départements en secteurs locatifs ainsi que l'établissement des grilles tarifaires consistent en l'analyse des loyers commerciaux pratiqués dans chaque commune puis en un découpage plus fin en sections cadastrales dans les communes d'une certaine importance présentant des disparités locatives, tel un quartier de centre-ville ou un quartier excentré. Ce découpage a été basé principalement sur les loyers des « magasins sur rue », catégorie la plus représentée. Dans des cas assez restreints, un correctif de localisation de 0,85 à 1,15 sur certaines parcelles a été proposé.

Ces travaux d'analyse puis de propositions ont été menés par l'administration fiscale, dans chaque département, travaux vérifiés et amendés par des commissions composées de représentants des collectivités locales et de représentants du monde professionnel.

Ce nouveau calcul des valeurs locatives s'appliquera à partir des impositions 2017. Afin de rendre plus homogènes les situations fiscales avant et après réforme, les parlementaires ont introduit les notions de neutralisation, de planchonnement et de lissage :

  • la neutralisation  : la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation n'étant pas encore engagé, un coefficient de neutralisation est prévu au titre des taxes foncières 2017. Ce coefficient permet de maintenir le même effort contributif, avant et après la réforme, entre propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels et propriétaires de locaux d'habitation,
  • le planchonnement : la baisse ou l'augmentation des valeurs locatives sera réduite de moitié,
  • le lissage : la baisse ou l'augmentation des cotisations avant et après réforme sera progressive, sur dix ans,

La baisse ou l'augmentation des valeurs locatives s'explique principalement par l'évolution du marché locatif entre 1970 et 2013. Cette évolution a vu l'apparition de nouvelles activités économiques inexistantes ou « anecdotiques » en 1970, notamment les activités de cliniques, de maisons de retraite, d'établissements privés d'éducation, de grandes surfaces de parkings, de centres commerciaux avec galeries marchandes et d'hypermarchés...

Par ailleurs, l'évolution annuelle des valeurs locatives fiscales de ces locaux ne sera plus uniforme. Elle sera différenciée selon les catégories et les secteurs. Il est désormais demandé chaque année aux occupants de ces locaux d'indiquer les loyers exigés par les propriétaires. Ainsi, l'administration pourra en déduire une moyenne d'évolution par secteur et par catégorie. Cette moyenne sera calculée et utilisée chaque année pour augmenter ou diminuer la valeur locative.

L'application de la révision en 2017

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été mise en application durant l'année 2017.

Cette année 2017 a servi d'année pivot pour le calcul du coefficient de neutralisation, ainsi que pour le calcul du planchonnement de la valeur locative et du lissage de la cotisation avant et après révision (cf [1]).

Le coefficient de neutralisation est le ratio entre le nombre de locaux professionnels et le nombre de locaux d'habitation d'une collectivité donnée. Ce coefficient a été créé afin d'éviter, à taux d'imposition égal, une hausse globale de la base d'imposition totale des locaux professionnels par rapport à la base d'imposition totale des locaux d'imposition d'une collectivité donnée, les locaux d'habitation n'ayant pas fait l'objet d'une révision. Le fait de réviser la valeur locative des locaux professionnels sans réviser la valeur locative des locaux d'habitation rend nécessaire ce dispositif.

Le calcul du "planchonnement" pour un local donné s'effectue par la comparaison de son ancienne valeur locative (V.L) 1970 actualisée et revalorisée jusqu'à l'année 2017 et sa nouvelle valeur locative révisée 2017 issue de la campagne de 2013. Le résultat positif ou négatif sera appliqué à hauteur de 50% de la nouvelle valeur locative 2017, ceci afin d'éviter une hausse ou une baisse trop brutale de celle-ci.

Le lissage s'effectue par la comparaison entre la cotisation théorique 2017 d'un local donné effectuée d'une part avec la valeur locative 1970 revalorisée 2017 et d'autre part avec la valeur locative révisée 2017. La différence entre la cotisation en V.L révisée 2017 et la cotisation en V.L70 2017 sera lissée sur 10 ans, soit jusqu'à l'année d'imposition 2026.

Les tarifs d'imposition par département et par secteur locatif sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le calcul de la valeur locative révisée

La valeur locative révisée d'un local professionnels se calcule de la manière suivante:

Surface pondérée X Tarif €/m² pondéré de l'année X coefficient de localisation de la parcelle d'assise du local = Valeur locative révisée brute de l'année.

Cette valeur locative brute va être neutralisée, puis va bénéficier de l'abattement de 50% prévu à l'article 1388 du CGI, pour ainsi aboutir à la base d'imposition de l'année.

Cette base peut être planchonnée et sa cotisation lissée, si le local existait avant le 1er janvier 2017.

La surface pondérée est calculée en fonction de la surface réelle du local professionnel et de ses stationnements. Cette surface réelle est diviser et classer en surface principale nécessaire à l'activité, en surface secondaire couverte et surface secondaire non couverte.

Cette pondération des surfaces aboutit à l'application de coefficients de pondération contenus à l'article 324Z de l'annexe III du code général des impôts.

Les tarifs d'imposition sont classés par secteur locatif à l'échelle du département et par catégorie de locaux (38 catégorie). Ces tarifs évoluent chaque année en fonction des fluctuations du marché locatif.

Les coefficient de localisation sont contenus au 2 du B de l'article 1498 du code général des impôts. La délimitation géographique des secteurs locatifs correspond aux sections cadastrales d'une commune. L'absence d'exactitude des correspondances entre la délimitation des secteurs locatifs du marché immobilier et des sections cadastrales est compensée par l'application de coefficient de localisation aux parcelles situées à la jonction des sections cadastrales.

Par exemple, une avenue représente la fin d'une section cadastrale classé en secteur locatif 2 et le commencement d'une autre en secteur 3. Ainsi, son coté pair et son coté impair deviennent cadastralement dissocié, alors que cette avenue fait partie du même secteur locatif. Dès lors, des coefficients de localisation sont appliqués sur les parcelles situées coté pair et impair, permettant ainsi de compenser la différence de tarifs de chaque coté de l'avenue entre les secteur 2 et 3.

Dans la plupart des cas, ce coefficient est égal à 1.00 et n'influe pas sur le calcul de la valeur locative.

Taxe foncière sur les propriétés non bâtiesModifier

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.

Il existe aussi des exonérations que chaque collectivité territoriale peut choisir, ou non, d'instaurer (par exemple, l'article 1395B du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer les terrains plantés en arbres truffiers).

La base d'imposition est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale.

Exonérations temporairesModifier

Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties permet une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale, qui peut passer à 100 % si la parcelle est située dans certaines zones spécifiques dont la conservation et la bonne gestion écologique sont d'intérêt public (ZHIEP, parc national, parc naturel régional, réserve naturelle, site Natura 2000…). L'exonération de la taxe foncière pour les parcelles non bâties situées en zone humide (article 1395 D du code général des impôts) vise à améliorer la préservation des zones humides en incitant les propriétaires à s’engager dans une gestion durable de celles-ci. La commune doit d'abord avoir arrêté une liste des parcelles cadastrales situées en zones humides. Si la loi Grenelle est votée conformément à son projet, il sera au moins possible de se baser sur la sous-trame des zones humides de la trame verte et bleue, à défaut d’inventaire plus complet. Les propriétaires de ces parcelles seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à condition de contracter un engagement de gestion favorable à la préservation des zones humides. Ce « contrat » signé avec l’État pourra être renouvelé tous les 5 ans[14].

Des exonérations temporaires s'appliquent sur les jeunes forêts. Par exemple après coupe rase, la plantation de résineux permet une exonération de la taxe sur la propriété non bâtie durant trente ans (exonération trentenaire). Cette disposition a été introduite en 1941[15]. Elle est de 10 ans pour les peupliers, de 15 ans renouvelables pour les futaies irrégulières, de 30 ans pour les résineux et de 50 ans pour les feuillus[16].

Nouvelles majorations à partir de 2015Modifier

À partir de 2014, en application de l'article 82 de la loi de finances du , la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants est majorée de 25 %[17].

De plus, concernant vingt-huit unités urbaines soit 1 151 communes considérées comme des zones de tension immobilière à la suite du décret no 2013-392 du , une autre majoration s'ajoute. Elle est fixée, à partir du , à 5  par mètre carré, puis à 10  par mètre carré à partir du [17]. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. La liste des unités urbaines concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse[18].

Ces deux majorations ont pour objectif de lutter contre la rétention foncière et les comportements spéculatifs, toutefois de nombreux députés et le monde agricole s'inquiètent des conséquences sur l'agriculture péri-urbaine[19] et la possible disparition de terres agricoles en zones urbaines pour faire place à de la construction[20]. En effet, à titre d'exemple, juste en application de cette seconde majoration, une parcelle non bâtie située en zone constructible d'une contenance de 1 000 m2 génèrera une augmentation de 5 000 euros de la base imposable de taxe foncière à partir de 2014 puis de 10 000 euros à partir de 2016.

En , cette taxe est finalement reportée d'une année pour 2015 après un vote à l'assemblée nationale. Il est aussi décidé d'exonérer les agriculteurs c'est-à-dire que les terrains appartenant ou donnés à bail à un agriculteur ne sont pas visés[21].

Les taux appliquésModifier

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est calculé sur la base de la valeur locative du bien (inférieures à sa valeur sur le marché) sur laquelle sont perçues des parts régionale, départementale et municipale ainsi que, lorsqu'elles existent, des parts pour les communautés de communes et d'agglomération.

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements, certains EPCI).

Les taux concernant les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) sont calculés par l'Administration à partir du produit voté. Dans de nombreux cas, la taxe foncière est le principal impôt pour le financement des communes et les départements.

En 2010, la cotisation totale de la taxe foncière s'est élevée à 33,42 % de la base d'imposition en moyenne. Il existe de fortes disparités entre les communes. Celles qui ont le taux d'imposition le plus fort sont Mizoen (Isère, 86,03 %) et Fontanès-de-Sault (Aude, 85,67 %). À l'opposé, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a le taux le plus faible (9,03 %) devant Thiverval-Grignon (Yvelines, 9,45 %) et Quasquara (Corse-du-Sud, 9,85 %). Parmi les 50 communes françaises les plus peuplées, Grenoble a le taux le plus élevé (52,03 %) devant Caen (50,88 %), Nîmes (50,21 %), Montpellier (50,11 %) et Amiens (49,68 %)[22].

Courbevoie (Hauts-de-Seine) a le taux le plus faible (11,04 %), grâce aux sièges sociaux des grandes entreprises situées dans les tours de La Défense, devant Paris (12,88 %). Lyon et Marseille ont des taux respectifs de 25,38 % et 37,65 %[22].

ÉvolutionModifier

  • Années 2000 : De 2005 à 2010, pour répondre aux besoins des collectivités locales, à la suite des missions qui leur ont été transférées par l’État ou confiées par de nouvelles lois, les taxes foncières ont en France augmenté de près de 22 % en cinq ans de 2005 à 2010, près de trois fois plus vite que les prix à la consommation[22]. * De 2005 à 2010, c'est à Paris, ville faiblement imposée grâce à sa richesse fiscale, que la progression a été la plus forte parmi les grandes villes (+ 72 % ou + 67,90 % selon les sources) du fait de la création d'un taux départemental. Ailleurs Rennes (+34,94 %) et Saint-Denis (+30,93 %) sont les seules où la hausse a dépassé la barre des 30 %. Les plus faibles augmentations ont eu lieu à Fort-de-France (+11,13 %), Nîmes (+11,41 %), Angers (+13,69 %), Orléans (+13,91 %) et Bordeaux (+14,44 %).
    Les cotisations régionales et départementales de la taxe foncière ont augmenté de 28,83 % de 2005 à 2010 ; celles du bloc communal de près de 19 %. De 2006 à 2011 Verdesse (+ 129,43 %) et Aghione (+ 116,15 %), en Corse avaient la taxe foncière ayant le plus augmenté, devant Villiers-Adam (+ 99,95 %, Val-d'Oise) et Romain-aux-Bois (+ 92,08 %, Vosges).
    de 2006 à 2011 en moyenne la progression a été de 21 % (+3,9 % par an en moyenne), alors que les prix à la consommation avaient progressé de 8,2 % pendant cette période (+ 1,6 % par an) : une augmentation de 2,3 % supplémentaires[23].
  • Années 2010 : En 2010, la taxe foncière représentait 33,42 % de la base d'imposition moyenne, et la révision des valeurs cadastrales prévue pour 2014 (inchangées depuis 1970) risquait d'alourdir la tendance.
    En 2011, les taux cumulés de la capitale par rapport à la valeur locative (13,5 %) restaient néanmoins parmi les plus bas des grandes villes (hausse de 15,11 % à Lyon, 15,34 % à Marseille, 18,42 % à Toulouse et 23,26 % à Nice). C'est à Fort-de-France qu'elle est le plus modérée (8,48 %) devant Aix-en-Provence (10,44 %) et Reims (10,49 %)[24]. Courbevoie restait, grâce au quartier d'affaires de la Défense, la ville où les taux cumulés de la taxe foncière restaient les moins élevés (12,09 %) devant Paris (13,50 %), Boulogne-Billancourt (14,44 %) et Nanterre (18,77 %). Par contre, c'est à Amiens qu'ont été constatés les taux les plus élevés (54,49 %) devant Grenoble (54 %), Caen (53,01 %) et Angers (52,90 %). Lors du débat sur le budget 2012, les députés ont voté un amendement visant à revaloriser les bases de la taxe de 1,8 %[22].
    En 2013, le taux moyen (36,71 %) avait gagné 8 points depuis 2004 (28,94 %)[25].
    De 2008 à 2018, cette taxe a gagné 34,7% (moyenne) selon l'Observatoire nationale des taxes foncières (publication de ) comparée à l'inflation (9,91% pour la même période et les loyers (+9,34%). L'augmentation de cette taxe pourrait en partie compenser la suppression progressive de la taxe d'habitation[26].

Impacts de la taxe foncièreModifier

La taxe foncière est le plus souvent supportée par le propriétaire (sauf baux commerciaux, selon le contrat signé). En revanche, la TEOM est le plus souvent supportée par le locataire (sauf si le propriétaire ne la demande pas en remboursement).

La taxe foncière, hors TEOM, lorsqu'elle est déduite des revenus, réduit l'impôt sur le revenu (et les prélèvements sociaux).

Au CanadaModifier

Au Canada, ce sont les municipalités qui lèvent les taxes foncières ; elles partagent ce champ de taxation avec les commissions scolaires.

Une Loi sur la fiscalité municipale encadre et uniformise la production des rôles d’évaluation municipaux qui servent de base à cette taxe. Ces rôles triennaux sont produits par chaque municipalité (ou par la municipalité régionale de comté dont elle fait partie) ou par une firme privée mandatée par celle-ci.

Le taux de la taxe foncière dans une municipalité est un pourcentage de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, valeur inscrite sur la base de la valeur réelle de chaque immeuble, laquelle est en retour définie par la jurisprudence comme équivalente à la valeur marchande. Le taux est établi chaque année par le conseil municipal en fonction des prévisions de dépenses.

Étant donné l’impossibilité d’inscrire tous les immeubles à leur valeur marchande du moment, la loi prescrit que chaque évaluation portée au rôle doit l’être à un même niveau par rapport à la valeur marchande à une certaine date. Chaque année, une municipalité est tenue de vérifier le niveau général des valeurs inscrites en calculant la proportion médiane des valeurs inscrites par rapport à celles indiquées par les transactions effectuées durant l’année. Les valeurs sont ensuite réputées inscrites à ce même pourcentage de la valeur marchande.

Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’affaires (qui s’apparente à la Taxe professionnelle en France). Cette dernière, basée sur la valeur locative de l’espace occupé, est réclamée à l’occupant d’un immeuble commercial ou industriel. Elle aussi est le domaine exclusif des municipalités. En 1992, cette taxe d’affaires a été convertie en une surtaxe sur les immeubles non résidentiels réclamée aux propriétaires d’immeubles. En 2001, cette surtaxe a été abolie et la loi a permis en compensation de fixer des taux de taxe foncière différents selon cinq catégories d'immeubles : les immeubles non résidentiels, les immeubles industriels, les immeubles de six logements et plus, les terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout et les immeubles de la catégorie résiduelle. En 2007, une sixième catégorie s’est ajoutée (immeubles agricoles). La taxe d’affaires a été réintroduite en 2001, mais un plafond combiné a été instauré pour limiter l’effet cumulatif des deux taxes.

En SuisseModifier

En Suisse, une taxe foncière est payée lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Il n'y a pas de taxe d'habitation[27], mais une partie de l'impôt sur le revenu est reversée au titre de l'impôt communal [réf. à confirmer][28],[29] mais taxe dite « locative », calculée comme suit : le propriétaire ajoute à son revenu annuel ce qu'il percevrait théoriquement s'il mettait son propre bien en location[30].

Notes et référencesModifier

  1. a b et c Anne-Hélène Pommier, « Impôts locaux : « La France est une exception en Europe » », Le Figaro, .
  2. TEOM et locataire : qui paye la taxe d'ordures ménagères ?, droit-finances.commentcamarche.net
  3. La France taxe plus l'immobilier que ses voisins européens, 20minutes.fr, 21 octobre 2014
  4. « Compléments au chapitre 3 du rapport Réforme fiscale et retour de la croissance », sur Coe-Rexecode, .
  5. Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples sans permis d’urbanisme, commune de Berchem-Sainte-Agathe, adoptée par le conseil communal le 16 décembre 2010
  6. Règlement sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique, Commune de Schaerbeek, adopté par le conseil communal le 16 décembre 2010
  7. André Cabanis, Danielle Anex-Cabanis, La société française : aux XIXe et XXe siècles, Privat, , p. 213.
  8. Article 1517 du code général des impôts
  9. Le calcul des impôts locaux est fait par les centres des impôts, administration fiscale de l'État, sur la base des taux et exonérations votés par les collectivités, et de la valeur locative cadastrale calculée par le service du cadastre.
  10. En cas de vente en cours d'année, les actes notariés stipulent une répartition au prorata temporis et prévoient que l'acheteur remboursera au vendeur une partie de l'impôt proportionnelle au nombre de mois ou de jours où l'acheteur aura été propriétaire dans l'année. Cette convention n'est pas opposable au fisc, qui ne connaît que le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition article 1415 du code général des impôts.
  11. Des communes françaises sans cadastre
  12. Décision ministérielle du 10 novembre 1914 confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse, d'après Discussion:Île-Molène#Impôts locaux
  13. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : Article 34, (lire en ligne)
  14. Trame verte et bleue ; Orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques ; Guide 2 – Appui méthodologique à l’élaboration régional de la TVB (suite du Grenelle de l'Environnement, voire page 39 du document (PDF daté du 2009/04/10, consulté 3009/06/01)
  15. « Exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en bois », sur asffor-investisseurs.fr, (consulté le )
  16. « Taxe foncière sur les propriétés non bâties et ses exonérations », sur foret.info, (consulté le )
  17. a et b Article 82 de la loi de finances du 17 décembre 2012, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2013.
  18. Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 , legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2013.
  19. Question orale sans débat n° 0569S de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), senat.fr, 19 septembre 2013, consulté le 23 octobre 2013
  20. Question écrite n° 08021 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC) , senat.fr, 12 septembre 2013, consulté le 23 octobre 2013
  21. Hausse de la taxe sur le foncier non bâti: report d'un an et exonération des agriculteurs votés à l'Assemblée, lesechos.fr, 15 novembre 2013, consulté le 18 novembre 2013
  22. a b c et d Les taxes foncières ne cessent d'augmenter depuis 5 ans, Le Figaro, 16 novembre 2011
  23. « Taxes foncières : une augmentation supérieure à deux fois et demie l'inflation », Union nationale de la propriété immobilière,
  24. Les taxes foncières progressent deux fois plus vite que l'inflation, Le Monde, 10 octobre 2012
  25. Les citoyens français sont très inégaux devant le calcul de leur taxe foncière et d'habitation, economiematin.fr, 10 novembre 2015
  26. Lina Trabelsi (2019) En dix ans, les taxes foncières ont flambé de 34,7% ; BatiActu, le 14/10/2019
  27. Les taxes et redevances récurrentes - INFOBEST
  28. « Y-a-t-il une taxe d'habitation en Suisse ? - David Talerman - blog », sur David Talerman - blog, (consulté le ).
  29. http://www.estv.admin.ch/dokumentation/00079/00080/00736/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdYR5fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
  30. CH.ch, « La valeur locative »

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier