Grandes orientations des politiques économiques

Les grandes orientations des politiques économiques (aussi appelées GOPÉ), instituées par l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont les ordonnances des « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (austérité budgétaire, réformes structurelles, négociations salariales, politiques de développement durable, etc.) adressées chaque année aux États membres de l'Union européenne.

Elles sont adoptées par le Conseil dans sa formation « Ecofin », en collaboration avec le Conseil européen, sur la base de recommandation de la Commission issues de l’analyse du Programme de stabilité.

En tant que recommandations, elles ne sont théoriquement pas, par elles-mêmes, légalement contraignantes : l'article 288 alinéa 5 du TFUE dispose que « les recommandations [...] ne lient pas ». Cependant, des sanctions contre un État peuvent être infligées lorsque celui-ci ne présente pas « un plan de mesures correctives insuffisant » à la suite de « deux recommandations successives du Conseil ».

Historique

Les grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) trouvent leur origine dans le traité de Maastricht, lequel a introduit la coordination progressive des politiques économiques des États membres.

Le traité d'Amsterdam a précisé cette coordination, en disposant que « les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Ainsi, les États membres doivent disposer d’outils pour coordonner leurs politiques budgétaires ; ces outils sont au nombre de deux : le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations des politiques économiques, objet du présent article.

Lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, les États membres ont intégré la participation des autres formations du Conseil de l'Union européenne dans la préparation des grandes orientations, parmi lesquelles notamment les formations Affaires sociales, Marché intérieur, Éducation et Environnement.

Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001, les GOPÉ sont définies par les États membres comme servant de « cadre [pour la] définition des grands objectifs politiques ».

Outil de surveillance et de prévention

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre du chapitre 1 du titre VII de la troisième partie du TFUE portant sur la politique économique de l’Union européenne et sur les règles communes à cette politique entre les États membres. Ce chapitre consacre le principe de la conduite des politiques économiques des États membres « en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union ».

Afin d'assurer « une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres », il revient au Conseil de l'Union européenne de « [surveiller] l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union », sur la base de rapports fournis par la Commission européenne.

À la surveillance de l’évolution économique succède un rôle de prévention, d’abord prévu dans le TFUE puis complété par l’adoption du « six-pack » en 2011.

Ainsi, l’article 121 du TFUE, dans son paragraphe 4, dispose que si les politiques économiques d’un État membre se révèlent non conformes aux grandes orientations ou risquent de déstabiliser l’union économique et monétaire, « la Commission peut adresser un avertissement » et le Conseil Ecofin peut adresser de nouvelles recommandations à l’État membre concerné.

Le « six-pack » a ensuite renforcé le rôle des GOPÉ. D’abord au niveau de la surveillance des politiques budgétaires, avec le règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011, qui dispose que les États membres doivent « dûment » tenir compte des GOPÉ « avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir ». Puis au niveau de la surveillance des évolutions macro-économiques et des risques inhérents à ces évolutions. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs d’un État membre de la zone euro, instituée par le règlement (UE) n° 1176/2011 et conformément à son premier attendu qui considère que « la coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques. », le rôle des GOPÉ est renforcé. Le règlement confère aux GOPÉ dans le cadre de cette procédure un caractère obligatoire, l’article 8 en son paragraphe 1 disposant que le plan de mesures correctives de l’État membre en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques « est conforme aux grandes orientations des politiques économiques ». En effet, ce sont précisément les mesures présentées dans les GOPÉ qui permettent (d’après le Conseil) de sortir des déséquilibres, et au terme de la procédure, si l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées, il pourra subir une amende selon certaines règles déterminées par le règlement (UE) n° 1174/2011, notamment en son article 3.

Sources

Bibliographie

• Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 2012 (lire en ligne)
• Anne Dufresne, « Les grandes orientations de politiques (économiques ?) : un tournant institutionnel, quels changements substantiels », Revue belge de sécurité sociale, Service public fédéral. Sécurité sociale, n^o 3,‎ septembre 2001, p. 597 à 620 (ISSN 0771-1530, lire en ligne)
• Règlement  1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, 31997R1466, adopté le 7 juillet 1997, JO du 2 août 1997, p. 1-5, entré en vigueur le 7 juillet 1997 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  

« Les États membres tiennent dûment compte des orientations qui leur sont transmises pour l’élaboration de leurs politiques économiques, de l’emploi et budgétaires avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. »

• Règlement  1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, 32011R1174, adopté le 16 novembre 2011, JO du 23 novembre 2011, p. 8-11, entré en vigueur le 16 novembre 2011 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  1175/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, 32011R1175, adopté le 16 novembre 2011, JO du 23 novembre 2011, p. 12-24, entré en vigueur le 16 novembre 2011 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Règlement  1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, 32011R1176, adopté le 16 novembre 2011, JO du 23 novembre 2011, p. 25-32, entré en vigueur le 16 novembre 2011 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  

« [considérant que] La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

« Le plan de mesures correctives tient compte des incidences économiques et sociales de ces actions et est conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l’emploi. »

Compléments

Articles connexes

• Économie de l'Union européenne
• Programme de stabilité et de convergence

Liens externes

• (en) « Semestre européen : Recommandations spécifiques de la Commission européenne par pays », sur le site de la Commission européenne, 5 octobre 2017 (consulté le 1^er mars 2018)
• « L'Union économique et monétaire : origine, fonctionnement et futur », sur le site du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe (consulté le 1^er mars 2018).