Ouvrir le menu principal

Extraterritorialité

Cas d'applicationModifier

ONU, OTAN, Rome hors-Vatican, Ordre de MalteModifier

C'est le régime qui touche, par exemple, le siège des Nations unies à New York, le Grand Quartier général des puissances alliées en Europe (quartier général de l'OTAN) en Belgique, certains lieux de Rome appartenant à l'État de la Cité du Vatican, ou encore l'ordre souverain de Malte[1].

Aucune extraterritorialité pour les ambassadesModifier

Contrairement à une idée reçue, les ambassades ne bénéficient pas de l'extraterritorialité, mais jouissent seulement de l'immunité diplomatique[2],[3] garantie par la convention de Vienne (1961). Ainsi, dans les locaux d'une ambassade, c'est le droit de l'État accréditaire (d'accueil) qui s'applique et non celui de l'État accréditant (représenté par l'ambassade) ; mais l'ambassade est inviolable en ce sens que personne n'a le droit d'entrer dans l'ambassade sans l'accord du chef de la mission diplomatique de l'État accréditant.

Droit international de la merModifier

Par extension de ce principe, l'extraterritorialité permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine tant qu'ils se trouvent dans les eaux internationales (principe du pavillon).

État de la situation en FranceModifier

Extraterritorialité de lois américaines en FranceModifier

En France, l'extraterritorialité de certaines lois américaines a fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée Nationale en 2016 par Pierre Lellouche et Karine Berger[4]. Celle-ci est décrite comme posant des « difficultés » aux entreprises et personnes françaises. Quant aux impacts stratégiques, le rapport préconise l'instauration d'un « rapport de force ».

Protection des entreprises contre les lois et mesure à portée extraterritorialeModifier

En juin 2019, le rapport Gauvain rédigé à la demande du premier ministre Edouard Philippe présente une série de recommandations visant à "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale"[5].

Absence d'extraterritorialité des nécropoles militaires étrangèresModifier

Les nécropoles militaires étrangères dont les emprises foncières ont été cédées en pleine propriété (par exemple en France le cimetière américain de Colleville-sur-Mer et le cimetière canadien de Vimy) ne bénéficient pas non plus de l'extraterritorialité[6].

En droit canadienModifier

En droit canadien, des dispositions pénales du Code criminel accordent une portée extraterritoriale à certaines infractions. Par exemple, l'art. 7 (4.1) C.cr. vise à punir le tourisme sexuel impliquant des enfants : il déclare que le citoyen canadien ou le résident permanent canadien qui commet cette infraction à l'étranger est réputé l'avoir commise au Canada. Toutefois, selon l'arrêt R. c. Hape[7] de la Cour suprême du Canada, le droit canadien et la Charte canadienne des droits et libertés ne peuvent pas être appliqués à l'intérieur d'un État étranger sans le consentement de l'État en cause. Dans cette affaire, des policiers canadiens ont effectué une perquisition policière aux îles Turks et Caicos sans obtenir explicitement un mandat. Puisque le mandat n'a pas été obtenu, la Charte canadienne ne s'applique pas, donc aucune exclusion de preuve en vertu de l'art. 24 (2) CCDL n'est autorisée, ce qui contribue à faire déclarer l'accusé coupable.

Notes et référencesModifier

  1. Le siège du gouvernement de l’ordre souverain de Malte à Rome.
  2. « Le droit international garantit l’inviolabilité des ambassades », sur Le Temps.ch, Berne, (ISSN 1423-3967, OCLC 664154739, consulté le 19 mars 2018)
  3. ABC du droit international public, Berne, Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), , 44 p. (lire en ligne [PDF]), p. 22 « Extraterritorialité »
  4. Commission des affaires étrangères et Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, « Mission d’information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le 10 mai 2018).
  5. Rapport Gauvain sur le site de la Documentation française.
  6. Jean-Paul Pancracio, Le régime juridique des bases militaires concédées ; À propos de la fermeture du camp d’internement de la base américaine de Guantanamo à Cuba, février 2009, p. 4.
  7. 2007 CSC 26

Articles connexesModifier