European Parliamentary Elections Act 1993

loi du Royaume-Uni qui a modifié les procédures de 1978, relatives aux élections européennes
European Parliamentary Elections Act 1993
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Présentation
Titre An Act to give effect to a Decision of the Council of the European Communities, 93/81/Euratom, ECSC, EEC, of 1st February 1993 having the effect of increasing the number of United Kingdom representatives to be elected to the European Parliament; and for connected purposes.
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Territoire national
Langue(s) officielle(s) Anglais
Adoption et entrée en vigueur
Sanction

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Texte de la loi tel qu'il a été adopté à l'origine

Le European Parliamentary Elections Act 1993, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a modifié les procédures relatives aux élections européennes au Royaume-Uni, modifiant le European Assembly Elections Act 1978. Il a reçu la sanction royale le 5 novembre 1993.

Il a été adopté principalement pour changer le nombre de membres du Parlement européen (MPE) élus de 81 à 87, le nombre de parlementaires européens élus d’Angleterre de 66 à 71 et du pays de Galles de 4 à 5.

Références modifier

Articles connexes modifier