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Statue de la Justice à Neuchâtel (fontaine)

Le droit suisse, comme le droit français et le droit allemand, dérive principalement du droit romain et appartient à la famille des droits romano-germaniques.

HistoireModifier

Le droit suisse émerge d'une histoire compliqué, entre différentes traditions juridiques issues des différences culturelles entre les cantons et partages de compétences. Il suit un mouvement progressif d'unification et de codification, du droit coutumier local aux codes cantonaux, puis fédéraux.

Moyen-ÂgeModifier

Codifications et unificationsModifier

CompositionModifier

Le droit suisse s’intègre sur plusieurs niveaux de compétence répartis entre la Confédération, les cantons et les communes.

Droit privéModifier

Le droit privé est regroupé dans un Code unique comprenant le Code civil et le Code des obligations, qui bien que disposant d'une numérotation particulière, en est en réalité le 5ème livre. La procédure civile est unifiée au niveau fédéral par l'introduction du Code de procédure civile (CPC) en 2008.

Droit pénalModifier

Le droit pénal est une compétence exclusive de la Confédération depuis 1898, à la suite d'une votation populaire. Le code pénal suisse n'entrera pourtant en vigueur que près de 50 ans plus tard, en 1942. La procédure pénale est unifiée au niveau fédéral depuis 2007 avec l'introduction du Code de procédure pénale (CPP).

Droit publicModifier

Le droit public ne fait preuve d'aucune unification car il s'agit d'une compétence parallèle s'exerçant à tous les niveaux de pouvoir, le droit public devant régler le fonctionnement de l'État. Au niveau fédéral, on retrouve la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La plupart des cantons disposent d'un code unique de juridiction administrative.

SpécificitésModifier

Parmi les spécificités du droit suisse, on peut notamment citer :

  • Le fédéralisme à trois niveaux, Confédération - cantons - communes, chaque niveau ayant un certain degré d'autonomie et des compétences propres (législatives, maintien de l'ordre public, etc.)[1].
  • La démocratie directe, à chacun des trois niveaux, avec les droits populaires de lancer des initiatives et d'exiger un référendum.
  • L'autonomie fiscale, qui entraîne une concurrence fiscale entre les cantons et les communes. Des communes présentant un attrait moindre à d'autres égards (p.ex. places de travail, offre culturelle), peuvent ainsi jouer sur ce tableau pour attirer des contribuables et, d'autre part, les collectivités sont incitées à bien gérer leurs fonds, afin de rester concurrentielles sur le plan fiscal. Ainsi, la concurrence fiscale est, selon le Conseil fédéral, un élément constitutif du fédéralisme suisse qui profite à l'économie et à la population du pays. La Suisse la défend fermement face aux pressions étrangères et le peuple suisse a rejeté en 2010 une initiative populaire visant à la restreindre[2],[3],[4].
  • Une juridiction constitutionnelle limitée : Le Tribunal fédéral n'a pas la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales, de sorte qu'il doit les appliquer même si elles violent la Constitution[5]. L'idée sous-jacente est que, dans le système de démocratie directe suisse, les lois trouvent leur légitimité dans la volonté du peuple, de sorte qu'elles n'ont pas à être "corrigées" par les juges[6].
  • L'obligation de servir : "Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire". À la demande, un service civil est proposé en remplacement. Les hommes qui ne servent ni dans l'armée de milice ni n'effectuent un service civil doivent s'acquitter d'une taxe. Les femmes ont le droit mais non l'obligation de servir dans l'armée[7].
  • La loi du sang (ius sanguinis) : Une personne de père ou de mère suisse acquiert la nationalité suisse à sa naissance (il en va de même en cas d'adoption, pour autant que l'adopté soit mineur). En revanche, une personne née en Suisse dont les deux parents sont étrangers n'acquiert pas automatiquement la nationalité suisse[8].
  • Le plurilinguisme: trois langues officielles (allemand, français, italien) et quatre langues nationales (allemand, français, italien, rumantsch grischun[9])[10].
  • La prévoyance à trois piliers: prévoyance publique, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle[11]. Le deuxième pilier, celui de la prévoyance professionnelle[12], est en lui-même une particularité suisse: le travailleur (et, le cas échéant, son employeur, à parts égales) verse des primes à une institution de prévoyance. Les paiements n'alimentent cependant pas un "pot commun" mais sont accumulés sur un compte propre. En principe, l'assuré touche une rente à la retraite ou en cas d'invalidité (cas de prévoyance), calculée en fonction de la somme dont il dispose. À certaines conditions (cas de libre-passage), il peut aussi retirer tout ou partie de son avoir de prévoyance avant la retraite, sous forme de capital, par exemple pour acheter un logement (encouragement à la propriété du logement). En cas de divorce, chacun des époux a en principe droit à la moitié de la prestation de sortie de l'autre correspondant à la durée du mariage, même en cas de séparation de biens[13].

OrganisationModifier

L'organisation judiciaire est dévolue aux cantons ; on retrouve toutefois le système à trois niveaux amené par l'Helvétique, avec dans le canton un tribunal de première instance et un Tribunal cantonal de deuxième instance. Le Tribunal fédéral fait office d'autorité de recours pour les questions de droit fédéral.

Notes et référencesModifier

  1. Articles 42 et suivants de la Constitution fédérale
  2. Fédéralisme fiscal et concurrence fiscale. Objectifs de la législature 2008-2011, objets parlementaires, site parlament.ch consulté le 4 décembre 2011.
  3. Impôts équitables: l'initiative échoue nettement article du 28 novembre 2010 du site tsr.ch, consulté le 4 décembre 2011.
  4. L‘initiative pour des impôts équitables est la solution juste pour des entreprises responsables article du site sp-ps.ch, consulté le 4 décembre 2011.
  5. Le problème, qui résulte de l'article 190 de la Constitution fédérale, selon lequel le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international, est cependant en grande partie corrigé par la primauté du droit international. L'un des arguments des partisans d'une juridiction constitutionnelle plus étendue est que de facto, le Tribunal fédéral examine la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l'homme plutôt que leur constitutionnalité, ce qui dévalorise la Constitution: cette dernière "devrait être le critère premier pour les autorités qui légifèrent et qui appliquent le droit en Suisse". [PDF] Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 août 2011 page 11, consultée le 4 décembre 2011.
  6. [PDF] La résolution des conflits entre État central et entités dotées du pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle Rapport du Tribunal fédéral suisse du 14 et 15 juin 2002, consulté le 4 décembre 2011.
  7. Article 59 de la Constitution fédérale
  8. Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (RS 141.0)
  9. Terme utilisé dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. Dans la Constitution de 1999, le terme est "romanche".
  10. Article 4 de la Constitution fédérale
  11. Article 111 de la Constitution fédérale
  12. Principalement régie par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et la loi sur le libre-passage (LFLP)
  13. Art. 122 du code civil

AnnexesModifier

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Articles connexesModifier

Liens externesModifier