Discussion:Traités de l'Union européenne
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Nom de l'article
modifierJe me pose une petite question. L'arrêt de la CJCE de 1983, dit « Levert » fait que la CJCE désigne les traités ayant institués les Communautés sous le nom de « Charte constitutionnelle ». L'article pourrait donc s'appeler « Charte constitutionnelle de l'Union européenne ». Vous allez me dire, pourquoi un tel renommage ? J'argumenterai en effectuant une comparaison avec le droit interne :
- en droit constitutionnel français, c'est le Conseil constitutionnel (devenu de son propre chef la Cour constitutionnelle de la France) qui a, par ses décisions, créé le bloc de constitutionnalité donnant ainsi une force constitutionnelle à la DDHC, le préambule de 46 et la Charte de l'environnement de 2005.
- en droit de l'Union, c'est la CJUE qui a, par ces décisions, établi la suprématie du droit primaire et du droit dérivé sur les droits nationaux. Dans l'arrêt que je cite, la Cour emploi ce terme de Charte constitutionnel pour désigner les traités constitutifs. C'est ainsi que la Charte des droits fondamentaux, qui n'avait qu'une valeur déclarative, a acquis une valeur obligatoire. La CJUE "constitutionnalise" les traités au sens qu'ils constituent la « Constitution matérielle » (mais pas formelle) de l'Union.
Il faudrait juste, pour éviter les confusions, faire une redirection, et expliqué que c'est une terminologie pratique de la CJUE. TreehillYou talkin' to me? - C.V. 1 mai 2012 à 17:41 (CEST)
PS : autre élément appuyant ma proposition : l'avis 1-91 du 14 décembre 1991 sur l'EEE la CJCE y affirme que le traité CEE, bien que conclu sous la forme d'un accord international, n'en constitue pas moins la Charte constitutionnelle d'une communauté de droit.
- Arrêt Levert ou « Les Verts » (1986) ? L'arrêt dit que « la Communauté est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité CE » [PDF] [1].
- Autrement dit, la Cour attribue au traité CEE une qualification juridique particulière qui est celle de « charte constitutionnelle de base ». C'est une qualité, pas un nom, ni un intitulé. Je ne vois donc pas de raison de l'utiliser pour un nom d'article. Sauf si l'ensemble des autorités juridiques et politiques, aux niveaux national et européen, utilisaient communément cette appellation pour désigner les traités, ce qui n'est bien sûr pas le cas. De plus, une telle formulation serait évidemment porteuse de polémiques...
- (En revanche, la formule de la Cour mérite bien sûr d'être mentionnée dans le corps de l'article, mais l'utilise-t-elle toujours et pour quel(s) traité(s) ?) Seudo (d) 1 mai 2012 à 18:30 (CEST)