Discussion:Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
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"Dans le cas du stationnement, la jurisprudence retenait le caractère perturbateur de la circulation de l'emplacement du véhicule."
si l'arret de 1987 existe effectivement, la seconde chambre civile, dans un arrêt du 25 janvier 1995, retient que peu importe "que le stationnement du camion syr l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'ont pu entraîner une perturbation de la circulation" le véhicule reste impliqué dans l'accident peu importe donc le rôle perturbateur, tout du moins lorsqu'il y a contact