Discussion:Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public/LSV 19057

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Archivage de la discussion modifier

Cette page contient l'archivage de la discussion d'une proposition d'anecdote.

Être ou ne pas être masqué modifier

  Proposition refusée. L’anecdote suivante, proposée par El Caro, a été rejetée par Fanfwah et la discussion est conservée pour archivage.


La ou les anecdotes suivantes ont déjà été proposées sur le même sujet. Une nouvelle proposition est acceptable si l'anecdote porte sur un élément différent.

Proposée par Erik Bovin le 10 décembre 2016, et rejetée le 25 décembre 2016 (voir la discussion archivée). [indice de similitude 9.5/10]:

Temps d'exécution total : 994 millisecondes (détails : travail du bot: 962 millisecondes, récupération anecdotes en base: 33 millisecondes)

Merci à toi El Caro pour cette première proposition d'anecdote  . GhosterBot (10100111001)

Proposant : -- El Caro bla 20 juillet 2020 à 21:55 (CEST)Répondre

Discussion :
Il y a bien sûr une astuce, qui est expliquée dans l'article. -- -- El Caro bla 20 juillet 2020 à 21:55 (CEST)Répondre

  El Caro : ne pas oublier de mettre l'article contenant l'anecdote en gras. SenseiAC (discuter) 21 juillet 2020 à 00:03 (CEST)Répondre
Beaucoup mieux ! mais certainement difficile à prouver : il faudrait trouver une source expliquant qu'en 2010 le législateur aurait effectivement songé que le port du masque sanitaire pourrait être un jour obligatoire... sans quoi ce n'est plus de l'anticipation, mais simplement du hasard, qui fait parfois bien les choses. Il est plus probable que la loi ait été seulement conservatoire : on ne peut tout de même pas interdire le masque sanitaire. De là à penser qu'il soit un jour obligatoire... --Otto Didakt (discuter) 21 juillet 2020 à 11:06 (CEST)Répondre
C'est prouvé car l'article 2 de la loi dit explicitement « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite […] par des dispositions législatives » Borvan53 (discuter) 21 juillet 2020 à 16:03 (CEST)Répondre
Ou :   En France actuellement il est interdit de porter un masque dans l'espace public dans l'espace public sauf quand c'est obligatoire ? Pour garder l'apparente contradiction. -- -- El Caro bla 21 juillet 2020 à 11:16 (CEST)Répondre
  Encore une fois je crois que tu dis ce que la loi ne dit pas : elle ne parle pas de masque mais de « tenue destinée à dissimuler son visage ». Est-ce qu'un masque sanitaire répond à cette définition ? Je n'en sais rien... Je ne veux pas non plus jouer sur les mots mais en même temps, le droit, c'est d'abord de la sémantique et il n'y a pas de loi sans définitions précises. Sur le fond je trouve l'anecdote sans grand intérêt : nous avons certainement des tas de loi qui prévoient des exceptions du même ordre... --Otto Didakt (discuter) 21 juillet 2020 à 11:31 (CEST)Répondre
Pour rester dans l'exactitude juridique : la loi interdisant la dissimulation du visage s'applique dans l'espace public (qu'elle définit), et qui comprend notamment la voie publique. Le port du masque sanitaire est obligatoire dans les lieux publics clos, c'est à dire une partie de l'espace public défini par la loi, mais pas sur la voie publique. Donc l'anecdote pose deux problèmes : on ne parle pas de la même chose, ni vraiment du même lieu d'application. --Otto Didakt (discuter) 21 juillet 2020 à 11:42 (CEST)Répondre


Discussion de l'anecdote archivée. --GhosterBot (10100111001) 1 août 2020 à 01:02 (CEST) Répondre

  El Caro :   ton anecdote proposée le 2020-07-20 21:55:00 a été refusée. GhosterBot (10100111001) 1 août 2020 à 01:02 (CEST)Répondre

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