Discussion:Expulsion des étrangers condamnés
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| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| Ébauche | Faible |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
| À évaluer |  | France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | |
Cet article comporte une liste de tâches suggérées :
L'Article 8 de la convention des droits de l'homme de 1948 de l'ONU est :
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Il semble assez éloigné du contenu cité dans l'article « Expulsion des étrangers condamnés »
- projet droit français --Pseudomoi (m'écrire) 11 novembre 2007 à 16:44 (CET)
Le terme double-peine modifier
Le terme double-peine (qui renvoie au principe pénal de ne bis in idem) est souvent utilisé par les partisans de la non-expulsion mais n'est considéré comme tel par la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH), ni la majorité des juristes des autres pays. La CEDH parlant de double-peine pour le domaine pénal (art. 4 du Protocol n°7) uniquement alors que dans la plupart des pays, l'expulsion est prononcé par une juridiction distincte (souvent administrative) qui n'inflige pas des peines mais prononces des décisions (la décision de ne pas renouvelé un permis de séjour ou de refuser un permis de contruire n'était pas une peine au sens du Protocol n°7). Dès lors, hormis les pays où le terme est explicitement reconnu (c'est le cas en France visiblement), je propose de ne pas l'utiliser pour les autres. Je modifie en conséquence.