Discussion:Expulsion des étrangers condamnés/À faire
L'Article 8 de la convention des droits de l'homme de 1948 de l'ONU est :
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Il semble assez éloigné du contenu cité dans l'article « Expulsion des étrangers condamnés »
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