Discussion:Compétence des juridictions françaises
Dernier commentaire : il y a 13 ans par Alain.Darles dans le sujet Il n'y a pas que la compétence d'un tribunal !
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Il n'y a pas que la compétence d'un tribunal ! modifier
En droit, il a aussi compétence d'un organe ou attachée à une fonction par exemple ! --alain darles (d) 13 octobre 2010 à 21:47 (CEST)