Discussion:Établissement recevant du public en droit français
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"Normes" sécurité modifier
Bonjour! Pourriez vous me dire de quelle façon peut on trouver toutes les normes de sécurité a appliquer sur un établissement recevant du publique ou un entrepôt?
> réponse (05/03/2006)
Il y a plusieurs sources, malheureusement elles sont souvent sous copyright et payantes
- le règlement de sécurité incendie ERP (accessible librement sur le site SiteSecurite.com)
- la réglementation des installations classées (éditions du JORF)
- les normes françaises (éditions de l'AFNOR)
Il est en principe possible de reconstituer les textes officiels des règlements à partir des parties récupérées dans les JORF (sur le site de Légifrance par exemple) mais en pratique c'est au prix d'une veille permanente et seuls les spécialistes en prévention incendie y voient vraiment clair dans les méandres de ces textes...
Pour les normes ça semble plus simple, l'AFNOR les vend en ligne, mais le problème est de savoir quelle est LA norme dont on a vraiment besoin. Et là aussi, à défaut d'être spécialiste dans le domaine, il faut au moins bien connaître le sujet. Par exemple comment deviner si un pb précis sur les SSI est dans la NF S 61-930, la NF S 61-931, ou encore la NF S 61-932 ?
Personnellement, et bien que je manipule tous les jours ces règlements et normes, je ne sais toujours pas trouver du 1er coup la bonne norme à partir de son titre et de son sommaire.
BONJOUR :
- C'est l'arrêté du 25 juin 1980 qui traite la réglementation de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public(ERP). Ce qu'il faut vérifier c'est est ce que votre entrepot est soumis au code du travail ou non, ou si une partie est soumise au code du travail et l'autre partie est considérée comme un ERP.
AH
Lien externe mort modifier
Bonjour,
Pendant plusieurs vérifications automatiques, et dans le cadre du projet correction des liens externes un lien était indisponible.
Merci de vérifier si il est bien indisponible et de le remplacer par une version archivée par Internet Archive si c'est le cas. Vous pouvez avoir plus d'informations sur la manière de faire ceci ici. Si le lien est disponible, merci de l'indiquer sur cette page, pour permettre l'amélioration du robot. Les erreurs rapportées sont :
- http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/accessibilite/default.htm
- Dans Établissement recevant du public, le Sat Jan 28 10:22:56 2006, 404 Not Found
- Dans Établissement recevant du public, le Wed Feb 1 00:41:52 2006, 404 Not Found
▪ Eskimbot ☼ 1 février 2006 à 03:09 (CET)
Dispositions à appliquer pour les personnes Handicapés modifier
Bonjour,
Je viens de trouver ce lien très riche pour les ERP avec accueille des handicapés, il me semblerai interressant de le rajouter : http://www.argos.asso.fr/texte/htm/arr594.htm Mais où le met-on?
Nombre d'établissements recevant du public (ERP) en France ? modifier
Bonjour, sauriez-vous combien d'ERP sont recensés en France ? Et quelle est leur répartition par type et catégorie ? Merci par avance.
Etablissements recevant du public et installation ouverte au public modifier
Bonjour,
Un immeuble privé en copropriété est-il considéré comme établissement recevant du public ou installation ouverte au public ou comme batiment privé? Ceci pour déterminer si mon ascensoriste a le droit d'avancer la mise en place de synthèse vocale par l'arrêté du 21 mars 2007 et qui me réveille sans cesse.
Merci d'avance
--JL SAMSON (d) 23 juin 2009 à 17:47 (CEST)
- Bonjour,
- En principe un immeuble d'habitation n'est pas un établissement recevant du public (ERP). Cela étant, dans le cas où votre immeuble possèderait quand même une partie ERP (par exemple petit commerce au rez-de-chaussée, médecin ou avocat dans un appartement, etc.), la situation doit alors être examinée au cas par cas en fonction du classement de l'ERP.
- La réponse à votre question sur l'applicabilité de l'arrêté du 21 mars 2007 se trouve à l'article 2 de cet arrêté.
- --CalcXEF 24 juin 2009 à 11:50 (CEST)
- Si l'on en croit la définition donnée dans l'article (Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.), si vous recevez des amis chez vous, le chez-vous devient un ERP puisque vos amis ne sont pas des employés. p-2016-04-s (discuter) 30 avril 2016 à 10:41 (CEST)