Cour d'appel (Italie)

Le système judiciaire italien

En Italie, la Cour d'appel est un juge de la juridiction judiciaire. En règle générale, la Cour est l’organe judiciaire (civil et pénal) de deuxième instance pour les décisions rendues par le Tribunale ordinario et le Tribunale per i minorenni (Tribunal pour mineurs) ; de plus, en certaines matières, elle juge en première instance.

Les arrêts de la Cour d'appel peuvent être contestés par un recours à la Cour de cassation.

Attributions juridictionnellesModifier

Juge de deuxième instanceModifier

La Cour d’appel juge les appels contre les sentences :

  • du Tribunale ordinario (affaires civiles ou pénales, sauf si le Tribunal a jugé en appel sur un jugement du Juge de Paix)
  • du GUP - Giudice dell’udienza preliminare (Juge de l'Audience Préliminaire) auprès du Tribunale ordinario ou du GUP auprès du Tribunale per i minorenni, s'il a statué selon le giudizio abbreviato (jugement sommaire)
  • du GIP - Giudice delle indagini preliminari (Juge des investigations préliminaires) auprès du Tribunale ordinario s’il a statué selon le giudizio abbreviato (jugement sommaire)

De plus, il y a des Sezioni specializzate (Chambres) de la Cour pour les appels suivants :

Premier degré Deuxième degré Composition
Corte d’assise (cour d'assises)
ou GUP en giudizio abbreviato (dans les matières de la Corte d'assise)

Corte d’assise d’appello
(cour d'assises d'appel)

2 juges + 6 jurés

Tribunale per i minorenni
(tribunal pour mineurs)

Corte d’appello, sezione per i minorenni
(Cour d’appel, chambre pour mineurs)

3 juges + 2 experts (1 homme et une femme)

Tribunale, sezione specializzata agraria
(Tribunal, chambre contrats agricoles)

Corte d’appello, sezione specializzata agraria
(Cour d’appel, chambre contrats agricoles)

3 juges + 2 experts

Tribunale, sezione specializzata in materia di impresa
(Tribunal, chambre pour les entreprises)

Corte d’appello, sezione specializzata in materia di impresa
(Cour d’appel, chambre pour les entreprises)[1]

3 juges

Juge de première instanceModifier

La Cour juge en premier degré dans le matières suivantes:

  • opposition à l’expertise dans les procédures d’expropriation pour cause d'utilité publique[2];
  • reconnaissance des décisions étrangères en matière civile et commerciale, et dans les questions matrimoniales et de responsabilité parentale visées dans les règlements de Bruxelles I et II;
  • reconnaissance des décisions étrangères en matière pénale;
  • demande d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure civile, pénale ou administrative (Legge Pinto)[3]
  • exécution de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Strasbourg, )[4],[5]
  • demande d’indemnisation pour l’erreur judiciaire e l’incarcération injustifiée;
  • affaires de nullité de la sentence arbitrale.

De plus, sous le nom de TRAP - Tribunale regionale delle acque pubbliche, la Cour juge en matière d’eaux publiques[6].

Autres compétencesModifier

CompositionModifier

Dans chaque siège de Cour d’appel il y a un président de la Cour et un certain nombre de juges (nommés conseillers) ; si la Cour a plus d’une chambre (Sezione) civile ou pénale, chaque Chambre a un Président (Presidente di Sezione).

Liste des Cours d'appelModifier

Maintenant en Italie il y a 26 Cours d’appel ; dans 3 villes (Bolzano, Sassari et Taranto) il y a une sezione distaccata (chambre détachée de la cour d'appel).

En général, chaque région a une Cour, mais il y a des exceptions : la Vallée d'Aoste n’a pas de Cour (elle fait partie de la Cour de Turin), quelques régions ont deux Cours (Milan et Brescia en Lombardie, Naples et Salerne en Campanie, Bari et Lecce dans les Pouilles, Catanzaro et Reggio de Calabre en Calabre) et la Sicile a 4 Cours d’appel (Palerme, Catane, Messine et Caltanissetta). Le ressort du Tribunal de Massa, en Toscane, fait partie de la Cour de Gênes, en Ligurie.

Liste :

Notes et référencesModifier

  1. La Chambre pour les entreprises a siège dans les Tribunaux et les Cour d’appel de L’Aquila, Potenza, Catanzaro, Naples, Bologne, Trieste, Rome, Gênes, Milan, Brescia, Ancône, Campobasso, Turin, Bari, Cagliari, Palerme, Catane, Florence, Trente, Pérouse, Venise et Bolzano
  2. Art. 39 et 48 Décret du Président de la République n. 327/2001
  3. Loi 24 mars 2001, n. 89; art. 55 décret-loi n. 86/2012
  4. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
  5. Art. 743 Code de procédure pénale
  6. Le TRAP statue avec 3 juges et deux experts ; il a siège dans les Cours d’appel de Turin, Milan, Venise, Florence, Rome, Naples, Palerme et Cagliari

Liens externesModifier