Expropriation pour cause d'utilité publique

page d'homonymie de Wikimedia
Page d'aide sur l'homonymie. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.

Droit françaisModifier

En droit français, l’expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste à l'administration depuis la loi de 2001 donnant une définition plus que vague du sujet.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, l'expropriation pour cause d'utilité publique est prévue à l'article 952 du Code civil du Québec :

« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »

. Elle est aussi prévue par la Loi sur l'expropriation[1] et les articles 570 à 572 de la Loi sur les cités et villes[2].

RéférencesModifier

  1. RLRQ, c. E-24
  2. RLRQ, c. C-19, art. 570-572