Cour criminelle (France)

En droit français, une cour criminelle est une juridiction d'exception constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire mise en place dans certains départements français pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Sa mise en place a pour objectif de désengorger les cours d'assises surchargées, dont les délais d'audiencement sont excessifs[1].

HistoriqueModifier

La décision de tester des cours criminelles apparaît dans la loi no 2019-222 du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[2].

Les cours criminelles ont été mises en place par l'arrêté du relatif à l'expérimentation de la cour criminelle[3], qui indique que ces cours criminelles doivent permettre de limiter la pratique de la correctionnalisation, soit la requalification de crimes en délits[4].

Sept départements parmi les volontaires ont été choisis initialement pour cette expérimentation[5] :

Les premières audiences ont eu lieu en septembre 2019.

En mai 2020, l'Assemblée nationale adopte la proposition du gouvernement d’étendre l’expérimentation des cours criminelles à trente départements, au lieu de neuf[6] : « l’objectif est notamment d’aider à résorber le stock des affaires criminelles en souffrance devant les cours d’assises »[7]. L'arrêté du 2 juillet 2020[8] étend l'expérimentation à six nouveaux départements à compter du  : l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane.

La généralisation des cours criminelles à partir du a été décidée en vertu de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire[9].

ApplicationModifier

Ces cours criminelles dérogent à une comparution classique devant une cour d'assises. Elles ne sont compétentes que pour les majeurs non récidivistes.

La plupart des crimes jugés par ces cours sans jury populaire sont, en 2020, des viols ou des viols aggravés[7].

Décision de comparution devant la cour criminelleModifier

L'initiative de faire comparaître le ou les accusés devant une cour criminelle appartient au juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction[5].

Dans le cas de mises en accusation déjà pendantes devant une cour d'assises, l'affaire peut toutefois être renvoyée devant la cour criminelle avec l'accord de l'accusé assisté de son avocat.

ExceptionsModifier

L'exception qui empêche de traiter une affaire devant la cour criminelle est constituée par la présence, dans l'affaire, parmi les co-auteurs du crime, d'une personne encourant trente ans ou plus de réclusion criminelle[10].

En revanche, la cour criminelle reste compétente pour juger des délits connexes[10].

Composition de la courModifier

La composition est fixée par le premier président de la cour d'appel qui, dans le cadre de ses fonctions, va lui-même désigner un président pour cette cour criminelle, ainsi que quatre assesseurs. L'absence de jurés civils caractérise ces cours à la différence des cours d'assises.

Deux des assesseurs peuvent être des magistrats n'exerçant qu'à titre temporaire, voire être à la retraite s'ils ont le statut de magistrats honoraires[10].

Des avocats honoraires, nommés à cette fin, peuvent aussi composer cette juridiction[11], à condition de ne pas être majoritaires.

AudienceModifier

L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos, sans public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats y assisteront. Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos. Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

CritiquesModifier

L'expérimentation du dispositif des cours criminelles suscite des critiques liées au manque d'information[6],[7], ou à l'inéquité de traitement entre justiciables[6].

L’Union syndicale des magistrats, comme la présidente du Conseil national des barreaux, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris critiquent en mai 2020 « une extension qui, sous couvert d’une décision politique d’opportunité, mettrait en place, de fait, une juridiction de droit commun sans que son expérimentation en ait été débattue »[7].

Le Syndicat de la Magistrature, quant à lui, se dit favorable à la préservation des cours d'assises et du jury populaire, considérant la généralisation des cours criminelles comme un recul démocratique témoignant d'une « vision gestionnaire de la justice »[12],[13].

L'absence des jurés dans les cours criminelles suscite également des critiques quant au fait d' « éloigner un peu plus la justice des citoyens »[14],[15],[16].

DocumentairesModifier

RéférencesModifier

  1. « Qu’est-ce que la cour criminelle départementale, que le gouvernement souhaite généraliser ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. Voir la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en vigueur sur Légifrance.
  3. Voir l'arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle en vigueur sur Légifrance.
  4. Le Monde avec AFP, « Juger des crimes sans jurés : Caen teste la nouvelle cour criminelle », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. a et b Article 1 de l'arrêté du .
  6. a b et c Le Monde avec AFP, « L’Assemblée vote pour étendre l’expérimentation des cours criminelles », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. a b c et d Jean-Baptiste Jacquin, « Justice : la crise sanitaire fait reculer un peu plus la cour d’assises », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
  9. « Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire », sur vie-publique.fr (consulté le )
  10. a b et c Voir l'article 63 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur Légifrance.
  11. Art. 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  12. « Cours criminelles : une mesure "indigne", "au nom d'une vision gestionnaire de la justice", selon le Syndicat de la magistrature », sur Franceinfo, (consulté le )
  13. « États généraux de la Justice : faites entrer le citoyen », sur France Culture, (consulté le )
  14. « L’Assemblée nationale vote la généralisation des cours criminelles départementales », Ouest-France avec l'AFP,‎ (lire en ligne)
  15. « « Supprimer les jurys populaires revient à rompre un peu plus le lien entre les citoyens et leur justice » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  16. Benjamin Fiorini, « Jurés populaires: on ne peut pas «rendre la justice aux citoyens» sans les citoyens », sur Libération (consulté le )