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Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

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La convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à faciliter la coopération internationale et l'assistance mutuelle dans les enquêtes sur les crimes, la recherche, la saisie et la confiscation de leurs produits.

Convention de Varsovie de 2005
Description de cette image, également commentée ci-après
Participation à la Convention de Varsovie.
  • Signée et ratifiée
  • Uniquement signée
  • Affectée par la signature de l'EU

    • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
    Type de traité Convention, traité multilatéral
    Adoption
    Signature
    Lieu de signature Varsovie, Pologne
    Entrée en vigueur
    Condition Six ratifications dont quatre par des États du Conseil de l'Europe
    Signataires 39 pays
    Parties 28 pays
    Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
    Langues Anglais, français

    modifier Consultez la documentation du modèle

    Il s’agit du premier traité international primant à la fois sur la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il reconnaît qu'un accès rapide aux informations financières ou aux informations sur les avoirs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est la clé du succès des mesures préventives et répressives et, par conséquent, le meilleur moyen de les arrêter.

    Elle s'appuie sur et met à jour la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (en); elle tient compte du fait que le terrorisme peut être financé non seulement par le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles, mais aussi par des activités légitimes. La Convention comprend également un mécanisme visant à assurer la bonne mise en œuvre par les Parties de ses dispositions.

    Adoption, signature et ratification modifier

    Processus général modifier

    La convention a été adoptée par le Comité des Ministres, le , lors de sa 925e réunion, ouvrant la voie à l'approbation formelle du texte lors du troisième Sommet des chefs d'État ou de gouvernement tenu sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle a été conclue et signée le , à Varsovie, en Pologne. L'Union européenne et tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf Andorre, la Biélorussie, la Norvège et la Suisse. D'un autre côté, elle a été partiellement signée par l'Irlande et la République tchèque. La convention est entrée en vigueur le .

    Le , l'Albanie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est l'Estonie, le .

    Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

    État des signatures et ratifications du traité 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Situation au 01/09/2022)[1]
    Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
      Albanie 22/12/2005 06/02/2007 01/05/2008
      Allemagne 28/01/2016 20/06/2017 01/10/2017
      Arménie 17/11/2005 02/06/2008 01/10/2008
      Autriche 16/05/2005 28/07/2020 01/11/2020
      Azerbaïdjan 07/11/2016 09/08/2017 01/12/2017
      Belgique 16/05/2005 17/09/2009 01/01/2010
      Bosnie-Herzégovine 19/01/2006 11/01/2008 01/05/2008
      Bulgarie 22/11/2006 25/02/2013 01/06/2013
      Chypre 16/05/2005 27/03/2009 01/07/2009
      Croatie 29/04/2008 10/10/2008 01/02/2009
      Danemark 28/09/2012 12/02/2018 01/06/2018
      Espagne 20/02/2009 26/03/2010 01/07/2010
      Estonie 07/03/2013 01/09/2022 01/01/2023
      Finlande 16/12/2005
      France 23/03/2011 08/12/2015 01/04/2016
      Géorgie 25/03/2013 10/01/2014 01/05/2014
      Grèce 12/10/2006 07/11/2017 01/03/2018
      Hongrie 14/04/2009 14/04/2009 01/08/2009
      Islande 16/05/2005
      Italie 08/06/2005 21/02/2017 01/06/2017
      Lettonie 19/05/2006 25/02/2010 01/06/2010
      Liechtenstein 26/11/2018
      Lituanie 28/10/2015 28/04/2020 01/08/2020
      Luxembourg 16/05/2005
      Macédoine du Nord 17/11/2005 27/05/2009 01/09/2009
      Malte 16/05/2005 30/01/2008 01/05/2008
      Maroc 19/04/2022 01/08/2022
      Moldavie 16/05/2005 18/09/2007 01/05/2008
      Monaco 01/09/2017 23/04/2019 01/08/2019
      Monténégro 16/05/2005 20/10/2008 01/02/2009
      Pays-Bas 17/11/2005 13/08/2008 01/12/2008
      Pologne 16/05/2005 08/08/2007 01/05/2008
      Portugal 16/05/2005 22/04/2010 01/08/2010
      Roumanie 16/05/2005 21/02/2007 01/05/2008
      Royaume-Uni 29/09/2014 27/04/2015 01/08/2015
      Russie 26/01/2009 28/09/2017 01/01/2018
      Saint-Marin 14/11/2006 27/07/2010 01/11/2010
      Serbie 16/05/2005 14/04/2009 01/08/2009
      Slovénie 28/03/2007 26/04/2010 01/08/2010
      Slovaquie 12/11/2007 16/09/2008 01/01/2009
      Suède 16/05/2005 23/06/2014 01/10/2014
      Turquie 28/03/2007 02/05/2016 01/09/2016
      Ukraine 29/11/2005 02/02/2011 01/06/2011
      Union européenne 02/04/2009

    Notes et références modifier

    Notes modifier

    Références modifier

    1. ↑ Bureau des Traités du Conseil de l'Europe.

    Annexes modifier

    Articles connexes modifier

    Sources et bibliographie modifier

    Liens externes modifier

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