Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.

HistoireModifier

Avant le décret de 1995Modifier

Les premiers prédécesseurs des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité ont été créés en 1939. Il s'agit de la commission consultative de la défense passive et de la commission consultative départementale des hydrocarbures, créées respectivement par deux décrets du 30 janvier et 1er avril.

En 1951 est créée une commission de sécurité pour les magasins généraux. Puis le décret no 54-356 du institue une commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public. Le décret no 55-1366 du établit des commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur. Il existait enfin des commissions spéciales de lutte contre les incendies de forêts relevant de l'article 181 de l'ancien code forestier[1].

Le décret du , dans son titre V (art. 12), regroupe ces différentes commissions en une seule commission consultative départementale de la protection civile. En 1970, les attributions des anciennes commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur sont transférées aux commissions départementales de la circulation[2].

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède de la fusion de ces commissions de la protection civile, et des commissions d'accessibilité des ERP neufs instituées par l'article 6 du décret no 78-109 du en application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Soumises au décret no 85-988 du , les commissions issues de cette fusion prennent d'abord le nom de commissions consultatives départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Elles reçoivent alors une mission supplémentaire dans la vérification des établissements d'équitation, supprimée depuis.

Le décret de 1995 et ses évolutionsModifier

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est régie par le décret no 95-260 du 8 mars 1995[3].

Ce texte a notamment connu les évolutions suivantes.

  • Décret no 97-645 du 31 mai 1997
  • Décret no 2004-160 du 17 février 2004
  • Décret no 2006-665 du 7 juin 2006
  • Décret no 2006-1089 du 30 aout 2006 : il définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, notamment dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voirie publique ou privée, espaces publics) ; il est prévu que la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmette annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
  • Décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006
  • Décret no 2007-1177 du 3 aout 2007, relatif aux études de sécurité publique.

Objet de la commissionModifier

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

CompositionModifier

GénéralitésModifier

Dans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique...

La commission est présidée par le préfet, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet.

Plusieurs membres de la commission sont présents dans les sous-commissions autres que celle relative à l'accessibilité :

En outre, la commission accueille toujours le maire et / ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou un représentant, pour la commune concernée par le dossier étudié.

Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesModifier

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :

  • D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, ;
  • Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental des territoires ;
  • De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
  • Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
  • Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
  • Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
  • Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants;

Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les IGHModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, la sous-commission comprend un architecte.

Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

  • Un représentant du comité départemental olympique et sportif
  • Un représentant des fédérations sportives concernées
  • Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs
  • Trois représentants des associations de personnes handicapées.

Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanesModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

  • Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Un représentant des exploitants

Dans cette formation, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ne siège que si le préfet le décide.

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

  • le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • le directeur de l'Office national des forêts ;
  • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • un administrateur du centre régional de la propriété forestière ;
  • à titre consultatif :
    • le président de la chambre d'agriculture ;
    • le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
    • le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
    • le président de l'Office départemental du tourisme ;
    • un représentant des comités communaux des feux de forêts.

Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

  • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • un représentant du conseil départemental.

Sous-commission départementale pour la sécurité publiqueModifier

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.

Notes et référencesModifier

  1. Ces différentes commissions sont listées à l'article 12 du décret de 1965.
  2. Décret du 10 septembre 1970.
  3. Texte du décret, sur Légifrance.

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

BibliographieModifier

  • [PDF] Éric Heyrman, « L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées », Les annales de la Voirie, no 118,‎ , p. 115-119 (lire en ligne)