Bundesrecht bricht Landesrecht

Principe constitutionnel Allemand

Bundesrecht bricht Landesrecht (« Le droit fédéral casse le droit local ») est un principe de droit inscrit dans la Constitution allemande. Dans le cas d’un État fédéral comme l’Allemagne, il garantit la primauté du droit fédéral sur le droit local dans le cas où ce dernier lui serait contraire.

HistoireModifier

Ce principe apparaît explicitement dans la Constitution de l'Empire allemand de 1849, dite Constitution de Francfort. Il est ensuite confirmé par les constitutions suivantes : la Constitution de l'Allemagne du Nord (1867-1871), la Constitution de la Confédération germanique (1871), la Constitution bismarckienne (1871-1919) et la Constitution de Weimar (1919-1933/1945).

De nos jours, le principe est inscrit dans l'article 31 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne en vigueur depuis 1949.

Exemple d’applicationModifier

Dans le cas d’un land comme la Hesse, l’article 21 de la constitution de cet État prévoyait jusqu'au la peine de mort pour les crimes[1],[2].

La peine de mort étant abolie en Allemagne depuis 1949 par le code pénal allemand et par l’article 102 de la constitution allemande, ce principe de primauté fédérale cassait cette disposition locale et l’auteur d’un crime ne pouvait être condamné que conformément au code pénal allemand.

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier

  1. (de) « Artikel 21 », sur Verfassung des Landes Hessen, (consulté le )
  2. « La région de Hesse abolit la peine de mort », Tribune de Genève,‎ (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le )