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Article 51 de la Constitution de la Cinquième République française

« La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin des séances supplémentaires sont de droit. »

— Article 51 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier