Arrêt Salduz

	Arrêt Salduz
Titre	Affaire Salduz c. Turquie
Code	Requête no 36391/02 - ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD003639102
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	(fr + en + mul) Cour européenne des droits de l'homme; grande chambre
Date	27 novembre 2008
Personnalités
Composition de la cour	Pdt : Nicolas Bratza, ; Juges : Christos Rozakis, Josep Casadevall, Rıza Türmen, Rait Maruste, Vladimiro Zagrebelsky, Stanislav Pavlovschi, Alvina Gyulumian, Ljiljana Mijović, Dean Spielmann, Renate Jaeger, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska.
Détails juridiques
Territoire d’application	Conseil de l'Europe
Branche	Droit pénal, droits de l'homme
Problème de droit	Q1: Le droit d'être effectivement entendu par un avocat figure-t-il parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ? Ce droit s'applique-t-il dès la phase initiale des interrogatoires de police ? ; Q2: La non-communication des conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation porte-elle atteinte au droit à une procédure contradictoire ?
Solution	« La Cour conclut, à l’unanimité :; à la violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue ;; à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention à raison de la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général. » Source : communiqué de presse
Voir aussi
Mot clef et texte	Droit à un procès équitable (art. 6 de la Cedh)
Lire en ligne	Décision sur le site officiel
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L’Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.

L'arrêt modifier

Le 27 novembre 2008, la Turquie est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans soupçonné d'appartenance au PKK^[2], d'être assisté par un avocat lors de son audition réalisée durant sa garde à vue. La cour indique "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Dans un deuxième arrêt rendu le 13 décembre 2009, elle précise "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire"^[3].

Les conséquences modifier

Belgique modifier

Article détaillé : Loi Salduz.

Pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, une nouvelle loi surnommée loi Salduz a été votée.

France modifier

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Suisse modifier

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Notes et références modifier

Détails modifier

↑ Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais mais en raison de son importance, l'arrêt a fait l'objet d'une publication linguistique étendue : (ka + sr + sq + ru + hy + uk + ro + el + en + fr + pl + mk + tk + it + bg + az).
Source : « Fiche détaillée », AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE, sur hudoc (recueil de jurisprudence officiel de la Cedh) (consulté le 17 décembre 2015).
↑ Solution détaillée :
R1 : « La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. » (§ 51) « L’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n’énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. » (§ 52)
R2 : « La chambre a estimé, à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière, que la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général avait enfreint le droit de l’intéressé à une procédure contradictoire. » (§ 65)

Références modifier

↑ « Communiqué du Greffier : ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE, SALDUZ c. TURQUIE », sur hudoc, 27 novembre 2008 (consulté le 17 décembre 2015).
↑ « Condamnation pour la Belgique », sur www.lavenir.net (consulté le 15 décembre 2015)
↑ Mathilde Gerard, « La garde à vue est-elle constitutionnelle ? », Le Monde.fr,‎ 2010 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 15 décembre 2015)

Articles connexes modifier

Déclaration de droits
Belgique : Loi Salduz (sorte de Déclaration Miranda)

[1] Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais mais en raison de son importance, l'arrêt a fait l'objet d'une publication linguistique étendue : (ka + sr + sq + ru + hy + uk + ro + el + en + fr + pl + mk + tk + it + bg + az).
Source : « Fiche détaillée », AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE, sur hudoc (recueil de jurisprudence officiel de la Cedh) (consulté le 17 décembre 2015).

[3] Solution détaillée :
R1 : « La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. » (§ 51) « L’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n’énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. » (§ 52)
R2 : « La chambre a estimé, à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière, que la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général avait enfreint le droit de l’intéressé à une procédure contradictoire. » (§ 65)

[2] « Communiqué du Greffier : ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE, SALDUZ c. TURQUIE », sur hudoc, 27 novembre 2008 (consulté le 17 décembre 2015).

[4] « Condamnation pour la Belgique », sur www.lavenir.net (consulté le 15 décembre 2015)

[5] Mathilde Gerard, « La garde à vue est-elle constitutionnelle ? », Le Monde.fr,‎ 2010 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 15 décembre 2015)

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