Arrêt Alliès

Arrêt Alliès
Pays Drapeau de la France France
Tribunal Conseil constitutionnel français
Formation plénière
Date 23 juillet 1975
Détails juridiques
Territoire d’application France
Branche Droit public
Droit pénal
Organisation juridictionnelle
Voir aussi

L'arrêt Alliès est une décision du Conseil constitutionnel français, prononcée le 23 juillet 1975, qui énonce que le principe d'égalité fait obstacle à ce que les citoyens poursuivis pour des infractions semblables soient jugés par des juridictions composées différemment et selon le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal de grande instance.

Publications de l'arrêt dans des revues juridiquesModifier

Impacts ultérieursModifier

Depuis la loi du 15 juin 2000, le Code de procédure pénale garantit l'égalité des justiciables devant l'application de la loi en édictant dans son article préliminaire que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles »[1].

Notes et référencesModifier

Sources bibliographiquesModifier

Articles connexesModifier