Appel (droit)

En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques.

TerminologieModifier

L'appelant est la partie qui fait appel[1]. L'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'intimé peut effectuer un appel incident si le jugement de première instance ne lui avait donné qu'une satisfaction partielle.

Dans certains litiges, des parties peuvent être tantôt appelantes, tantôt intimées, suivant les dispositions du jugement dont il est fait appel. On peut ainsi avoir en appel un appelant principal, intimé incident, opposé à un intimé principal, appelant incident.

En droit canadienModifier

Droit pénalModifier

En droit pénal canadien, les procédures d'appel concernant les actes criminels sont prévues aux articles 673 et suivants du Code criminel[2].

Droit civil québécoisModifier

En droit civil québécois, les règles concernant l'appel sont aux articles 30 à 32 et 367 et suivants du Code de procédure civile du Québec[3].

En droit françaisModifier

En droit suisseModifier

En droit suisse, l'appel est la voie de droit principale pour remettre en cause une décision de première instance au niveau cantonal. L'appel permet au tribunal de deuxième instance de prendre connaissance de l'affaire en pleine cognition, c'est-à-dire qu'il peut reprendre les faits et le droit (la voie de droit est dite « parfaite »).

Étant la voie de droit générale, il s'applique s'il n'y pas de disposition l'excluant (en LP par exemple) et si ses conditions sont remplies : la décision appelée doit être finale ou incidente, et si l'affaire est de nature patrimoniale, la valeur litigieuse doit être d'au moins 10 000 francs.

L'appel implique un effet suspensif automatique, ainsi que dévolutif. Son effet est également réformatoire, la deuxième instance prenant une nouvelle décision qui remplace la première.

Il est depuis l’introduction du code de procédure civile (CPC) réglé au niveau fédéral. Si l'appel n'est pas ouvert, le recours l'est alors de façon subsidiaire.

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier

  1. On dit « faire appel », « interjeter appel » ou « relever appel ».
  2. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 673 <http://canlii.ca/t/6c621#art673> consulté le 2020-02-28
  3. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 30 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art30> consulté le 2020-02-28