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Action collective au Québec

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Action collective.
Article général Pour un article plus général, voir Recours collectif.

Une action collective au Québec (anciennement appelée recours collectif) est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes, sans leur autorisation, devant les tribunaux.

Alors qu'elle existait en Amérique du Nord depuis de nombreuses années, l'action collective a été introduite au Québec en 1979.

HistoriqueModifier

L'action collective est apparu tardivement au Québec si l'on compare au reste du Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Lors de la réforme qui a mené à l'adoption du Code de procédure civile de 1966, les commissaires responsables de l'élaboration du nouveau Code rejettent la possibilité d'importer au Québec cette procédure particulière[1]. À ce moment, pour intenter une action au nom d'un groupe, il fallait obtenir un mandat de chaque personne avant de présenter la demande[2]. À la suite de pressions de juristes d'autres groupes de la société, le gouvernement Lévesque présente en un projet de loi visant à créer une procédure d'action collective au Québec (appelé à cette époque « recours collectif »)[3]. Malgré de nombreux débats entre les défenseurs et les opposants à cette mesure, la loi est finalement adoptée le et entre en vigueur le [4]. La Loi crée à la fois la procédure de recours collectif et le Fonds d'aide aux recours collectifs.

L'usage et la réussite des actions collectives sont timides dans les premières années[5]. En 1982, l'Assemblée nationale retire un irritant majeure pour l'introduction de recours collectifs : en cas de défaite, le demandeur devait payer au défendeur des frais judiciaires équivalent à 1 % de la réclamation initiale[6]. Les recours collectifs prennent donc leur envol au Québec dans années 1990[7]. Ce mouvement est confirmé en 2002, lorsque, lors d'une réforme du Code de procédure civile, le Québec allège le procédure d'autorisation[7].

Lors de l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2014, le nom d'« action collective » fait son apparition au Québec pour remplacer l'expression « recours collectif ».

ObjectifsModifier

Pour un article plus général, voir Recours collectifs : Avantages.

En principe, l'action collective au Québec n'est qu'une procédure comme une autre pour introduire une action devant les tribunaux. Elle ne change donc pas les droits de chaque justiciable. En théorie, chaque personne pourrait introduire individuellement son action et le résultat devrait être identique. L'objectif de l'action collective est donc simplement d'éviter à un représentant d'obtenir l'autorisation de chaque personne pour les représenter.

Par contre, plusieurs auteurs ont souligné que l'importance de l'action collective dépassait nettement la simple procédure. On identifie généralement deux grands objectifs à l'action collective au Québec : favoriser l'accès à la justice et agir comme dissuasion au non-respect du droit[8].

Au niveau de l'accès à la justice, le professeur Pierre-Claude Lafond écrit :

« La reconnaissance des droits reste sans valeur en l'absence de mécanismes de revendication efficaces. Les droits doivent leur survie au pouvoir de les faire valoir efficacement, c'est-à-dire à la procédure d'accompagnement chargée de les mettre en œuvre[9]. »

Bref, l'un des objectifs majeurs de l'action collective au Québec est de favoriser l'accès à la justice[10],[11]. En permettant à une seule personne de représenter plusieurs centaines, voire milliers d'autres, chacun n'a pas à supporter individuellement les frais judiciaires.

De plus, en condamnant un gouvernement ou une entreprise à payer pour l'ensemble des dommages qu'ils ont causé, l'action collective joue une fonction dissuasive et incite les personnes à respecter le droit[12].

CritiquesModifier

Pour un article plus général, voir Recours collectifs : Critiques.

FonctionnementModifier

Les actions collectives au Québec sont entendues par la Cour supérieure. Leur déroulement peut être divisés en quatre étapes :

  1. l'autorisation
  2. l'avis et les retraits individuels
  3. le procès
  4. le recouvrement

AutorisationModifier

Dans un recours collectif, l'autorisation est l'étape préalable au dépôt du recours collectif. Avant de l'autoriser, le tribunal doit déterminer si le dossier qui lui est soumis respecte des critères qui sont bien définis. Cette procédure est nécessaire puisque si le recours collectif est autorisé, le tribunal permettra à une seule personne de représenter l'ensemble des membres du recours collectif.[13]

Avis et les retraits individuelsModifier

ProcèsModifier

RecouvrementModifier

Quelques actions collectives importantesModifier

Fonds d'aide aux actions collectivesModifier

Créé en 1978, le Fonds d'aide aux actions collectives offre du financement à des personnes voulant intenter une action collective. Le Fonds octroi une somme d'argent et récupère un montant en cas de réussite de l'action.

Comparaison internationaleModifier

Le Québec est généralement vu au Canada comme un endroit où les actions collectives sont un peu plus facile à intenter. Cela s'explique notamment au fait que les critères sont un peu moins sévère pour faire autoriser l'action.

Notes et référencesModifier

  1. Lafond 1998-1999, p. 19-20.
  2. Piché 1998-1999, p. 70.
  3. Lafond 1998-1999, p. 21-22.
  4. Lafond 1998-1999, p. 22-24.
  5. Lafond 1998-1999, p. 25-27.
  6. Rozon 1998-1999, p. 58.
  7. a et b Finn 2012, p. 3.
  8. Sylvestre 2006, p. 41-42.
  9. Lafond 1996, p. 9.
  10. Rozon 1998-1999.
  11. Lafond 1998-1999, p. 32-33.
  12. Lafond 1998-1999, p. 33.
  13. « Foire aux questions (FAQ) sur les Recours Collectifs », sur www.recours-collectif.info (consulté le 2 mai 2018)
  14. Louis-Gilles Francoeur, « Une nuisance légale peut être excessive », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
  15. Presse canadienne, « Un jugement historique accorde 15 milliards aux victimes du tabac », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
  16. Améli Pineda, « 17 milliards à 100 000 victimes du tabagisme », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le 4 mars 2019).
  17. Simon-Olivier Lorange et Janie Gosselin, « Cigarettiers déboutés en appel », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 4 mars 2019).

BibliographieModifier

  • Canada, Québec. « Code de procédure civile », RLRQ, chap. C-25.01 [lire en ligne (page consultée le 18 mars 2016)].
  • Canada, Québec. « Loi sur le fonds d'aide aux actions collectives », RLRQ, chap. F-3.2.0.1.1 [lire en ligne (page consultée le 18 mars 2016)].
  • Shaun Finn, « Le recours collectif : une procédure particulière », dans Barreau du Québec, Développements récents en recours collectif (2012), vol. 345, Éditions Yvon Blais, (lire en ligne).
  • Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Éditions Thémis,
  • Pierre-Claude Lafond, « Le recours collectif : entre la commodité procédurale et la justice sociale », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 3-37 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
  • Ginette Piché, « Le recours collectif : point de vue d'un juge », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 67-81 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
  • Louise Rozon, « Le recours collectif favorise l'accès à la justice pour les consommateurs », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 57-66 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
  • Pierre Sylvestre, « Le recours collectif : un outil de mise en œuvre de législations et de politiques d’intérêt public », dans Barreau du Québec, Développements récents sur les recours collectifs (2006), vol. 254, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais, (lire en ligne).

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier