Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Données clés
Type de traité	Accord, traité multilatéral
Signature	26 octobre 1973
Lieu de signature	Strasbourg, France
Entrée en vigueur	11 novembre 1975
Condition	Trois ratifications
Signataires	24 pays
Parties	23 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui exige des États signataires de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme délivré par les pays en question, les formalités pour le transport des corps des personnes décédées. A cette fin, il établit également les normes minimales pour les cercueils utilisés pour l'expédition, le transit et l'admission des corps à travers les frontières internationales.

L'accord a également pour but de remplacer et de simplifier certaines des procédures et exigences initialement établies dans la Convention internationale de 1937 sur le transport des cadavres^{[n 1]}.

Adoption, signature et ratification modifier

Processus général modifier

Il a été conclu et signé le 26 octobre 1973, à Strasbourg, France. L'accord est entré en vigueur le 11 novembre 1975.

Le 12 novembre 1974, la Norvège devient le premier pays à ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la République tchèque, le 23 janvier 2012. Depuis 2013, il n'a été ratifié que par des états membres du Conseil de l'Europe, mais la ratification est ouverte à n'importe quel état du monde entier.

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Allemagne	27/06/1974
Andorre	18/05/2006	09/02/2007	10/03/2007
Autriche	28/09/1977	10/07/1978	11/08/1978
Belgique	21/11/1973	25/09/1981	26/10/1981
Chypre	14/01/1974	01/08/1975	11/11/1975
Espagne	21/03/1989	18/03/1992	19/04/1992
Estonie	06/12/2001	06/12/2001	07/01/2002
Finlande		14/02/1989	15/03/1989
France	09/09/1999	09/05/2000	10/06/2000
Grèce	11/02/1982	07/04/1983	08/05/1983
Islande	10/10/1975	10/10/1975	11/11/1975
Lettonie	05/12/1996	05/12/1996	06/01/1997
Lituanie	12/02/2008	10/08/2009	11/09/2009
Luxembourg	27/11/1973	21/10/1983	22/11/1983
Moldavie	11/07/2002	13/02/2003	14/03/2003
Norvège	12/11/1974	12/11/1974	11/11/1975
Portugal	06/10/1978	07/07/1980	08/08/1980
République tchèque	08/04/2010	23/01/2012	24/02/2012
Suède	04/10/1982	04/10/1982	05/11/1982
Slovaquie	19/01/1996	19/01/1996	20/02/1996
Slovénie	03/07/1997	05/11/1998	06/12/1998
Suisse	17/12/1979	17/12/1979	18/01/1980
Turquie	26/10/1973	19/12/1975	20/01/1976

Annexes modifier

Articles connexes modifier

Notes et références modifier

Notes modifier

↑ Cependant, la Convention de 1937 reste en vigueur pour les Etats suivants qui l'ont ratifiée (Allemagne, Égypte, Italie, Mexique et République démocratique du Congo Roumanie) mais pas l'Accord de 1973.

Références modifier

Liens externes modifier

[1] Cependant, la Convention de 1937 reste en vigueur pour les Etats suivants qui l'ont ratifiée (Allemagne, Égypte, Italie, Mexique et République démocratique du Congo Roumanie) mais pas l'Accord de 1973.

[n 1]