Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui exige des États signataires de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme délivré par les pays en question, les formalités pour le transport des corps des personnes décédées. A cette fin, il établit également les normes minimales pour les cercueils utilisés pour l'expédition, le transit et l'admission des corps à travers les frontières internationales.

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Type de traité Accord, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 24 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

L'accord a également pour but de remplacer et de simplifier certaines des procédures et exigences initialement établies dans la Convention internationale de 1937 sur le transport des cadavres[n 1].

Adoption, signature et ratification

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Processus général

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Il a été conclu et signé le , à Strasbourg, France. L'accord est entré en vigueur le .

Le , la Norvège devient le premier pays à ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la République tchèque, le . Depuis 2013, il n'a été ratifié que par des états membres du Conseil de l'Europe, mais la ratification est ouverte à n'importe quel état du monde entier.

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Allemagne 27/06/1974
  Andorre 18/05/2006 09/02/2007 10/03/2007
  Autriche 28/09/1977 10/07/1978 11/08/1978
  Belgique 21/11/1973 25/09/1981 26/10/1981
  Chypre 14/01/1974 01/08/1975 11/11/1975
  Espagne 21/03/1989 18/03/1992 19/04/1992
  Estonie 06/12/2001 06/12/2001 07/01/2002
  Finlande 14/02/1989 15/03/1989
  France 09/09/1999 09/05/2000 10/06/2000
  Grèce 11/02/1982 07/04/1983 08/05/1983
  Islande 10/10/1975 10/10/1975 11/11/1975
  Lettonie 05/12/1996 05/12/1996 06/01/1997
  Lituanie 12/02/2008 10/08/2009 11/09/2009
  Luxembourg 27/11/1973 21/10/1983 22/11/1983
  Moldavie 11/07/2002 13/02/2003 14/03/2003
  Norvège 12/11/1974 12/11/1974 11/11/1975
  Portugal 06/10/1978 07/07/1980 08/08/1980
  République tchèque 08/04/2010 23/01/2012 24/02/2012
  Suède 04/10/1982 04/10/1982 05/11/1982
  Slovaquie 19/01/1996 19/01/1996 20/02/1996
  Slovénie 03/07/1997 05/11/1998 06/12/1998
  Suisse 17/12/1979 17/12/1979 18/01/1980
  Turquie 26/10/1973 19/12/1975 20/01/1976

Annexes

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Articles connexes

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Notes et références

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  1. Cependant, la Convention de 1937 reste en vigueur pour les Etats suivants qui l'ont ratifiée (Allemagne, Égypte, Italie, Mexique et République démocratique du Congo Roumanie) mais pas l'Accord de 1973.

Références

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Liens externes

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