Utilisateur:WCL20 LycéeJacobHoltzer Flavie/Brouillon

2.2. La RGPD (réglementation générale sur la protection des données)


https://emi.re/RGPD.html

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

https://emi.re/traces.html

https://controle-tes-donnees.net/

La commission nationale de l’informatique et des libertés, doit être avertie en cas de fuite grave de données d’après la Règlementation Générale sur la Protection des Données. L’utilisateur doit aussi être informé de toute fuite grave par le moyen d’un mail ou d’une notification de la part de l’entreprise qui collectait ces données.

Toutes les entreprises et tous les organismes qui ne respectent pas les règles de la GRPD qui s’exposent à des sanctions pouvant aller du simple avertissement à l’amende jusqu’à 20 000 000€ ou, pour les entreprises dépassant 500 m€ de CA. Cette amende peut atteindre 4% du chiffre d’affaire annuel. La RGPD garantit la protection des droits des utilisateurs par la création d’un comité européen de protection des données. Ce comité est chargé de l’interprétation de la réglementation pour la protection des données. La RGPD garantit par ailleurs le droit à l’oubli, le droit des utilisateurs d’accéder à leurs données, et le droit à la portabilité de celles-ci. Ainsi il est par exemple possible pour l’utilisateur de transférer ses données d’un opérateur à un autre.  

La Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ne reprend pas entièrement les mesures prises par la RGPD.