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Identifiant unique du citoyen

Consiste à établir un lien numérique avec l’identité du citoyen.

Association de l’identité juridique du citoyen à un identifiant unique

L’identité juridique du citoyen est sa preuve d’existence au sens légal. Cette preuve est formalisée dans un registre national d’état civil avec tous les faits d’état civil qui lui sont attribués tout au long de sa vie. Cet enregistrement à l’état civil mentionne le ou les prénoms et le nom, la date et le lieu de naissance ainsi que l’identité de la mère et du père. Cette identité juridique doit tracer sans équivoque la même personne depuis sa naissance jusqu’à sa mort. De façon pratique chaque individu ainsi enregistré reçoit un identifiant unique afin de distinguer les personnes entre elles, y compris celles qui portent les mêmes noms et prénoms.

L’identité juridique du citoyen ou personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Pour un citoyen cette identité doit exister du seul fait de sa naissance à la condition que ladite naissance soit déclarée. L’enfant non déclaré à la naissance ne peut pas être enregistré à l’état civil, il est appelé un enfant fantôme.

L’utilisation massive des TIC dans tous les pays du monde conduit les organisations privées et les Etats à identifier consommateurs et citoyens (qui sont en réalité les mêmes personnes) sous forme de numéros associés à leur noms et prénoms, ceci constitue un identifiant numérique.

Dans des applications au caractère privé un identifiant numérique unique attribué et géré par les organisations émettrices est associé à l’identité juridique de la personne. Ces applications privées peuvent être très nombreuses ce qui nécessite un nombre d’identifiants numériques tout aussi important pour la même personne. Cette multitude d’identifiants ne pose pas de problèmes car les applications sont indépendantes et sans relations entre elles.

Dans les applications régaliennes, le numéro associé à l’identité juridique est appelé identifiant numérique unique, par contraction il est aussi appelé « identifiant unique », celui ci prend un caractère fondateur. C’est cet ensemble qui forme l’identité juridique numérique, il est le socle d’un registre d’état civil numérique dans une relation biunivoque. Contrairement aux applications privées pour lesquelles il n’y a pas de relations entre elles, les domaines régaliens d’un Etat sont inters dépendants. Ces dépendances sont liées à un fait d’état civil et il n’y a qu’un registre d’état civil pour consigner la filiation d’une personne avec son identifiant unique associé. Par exemple, le décès d’une personne stoppe ses droits à la retraite ; la naissance ouvre des droits à des allocations familiales pour les parents; la perte de droits civiques stoppe le droit de vote, etc…

Les fonctions structurantes d’un identifiant unique du citoyen

L' e-gouvernement ou administration électronique utilise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Ces administrations publiques visant à rendre les services publics plus accessibles à leurs usagers et à améliorer leur fonctionnement interne vont utiliser l'identifiant unique du citoyen.

Le défi mondial de l’identification

Les pays en voie de développement et en particulier ceux qui sont dépourvus de registre d’état civil rencontrent des difficultés d'identification. D’après l’édition 2018 de la série de données ID4D du Groupe de la Banque mondiale, un milliard d’individus dans le monde ne peuvent pas justifier de leur identité. Concrètement, cela signifie qu’ils auront du mal à accéder à des services essentiels — en particulier aux services financiers voire à un téléphone portable, à trouver un emploi, accéder à un système de santé, à créer une entreprise dans l’économie formelle. En outre, l’enjeu de l’Objectif de développement durable visant à « fournir une identité juridique à tous les citoyens, notamment en enregistrant toutes les naissances va au-delà des opportunités et droits individuels : les pays doivent impérativement être en mesure de vérifier, de manière fiable, l’identité de leurs habitants pour pouvoir offrir des services publics efficaces, renforcer leur capacité à engranger des recettes et promouvoir la croissance du secteur privé. D'où, selon la banque mondiale l’importance de renforcer les systèmes d’enregistrement des naissances et de créer un numéro d’identification unique, pour chaque individu, de sa naissance à sa mort.

Identifiant unique et identifiant sectoriel

Pour ce qui concerne les applications régaliennes, de nombreux débats existent depuis plusieurs années entre les tenants d’un identifiant unique issu de l’Etat civil et les tenants d’un identifiant sectoriel propre à chaque domaine (carte nationale d’identité, santé, éducation, allocations familiales, justice, impôts, migration, registre commerce, etc…).

Dans ce dernier cas, il est impératif qu’une multitude d’identifiants uniques sectoriel pointent toujours vers la même personne. Faute de registres nationaux d’Etat civil, cette solution permet au citoyen d’accéder sélectivement à certains services de l’Etat. Cette multitude d’identifiants uniques ouvre potentiellement la voie à l’usurpation d’identité en vue d’accéder à des droits indus.

Pour les pays en voie de développement, l’absence de registres d’état civil exhaustifs conduit les Etats à se positionner entre un identifiant unique et des identifiants sectoriels. Ce choix est capital car il entraîne la structuration régalienne fonctionnelle du pays. Si ce choix n’est pas le bon les conséquences à long terme sont lourdes et les retours en arrière sont difficiles voire impossible. Devant ce dilemme et afin de statuer collectivement sur un tel choix, dans un webinaire du 23 juillet 2020, le consortium ID4 Africa , des experts en identification de la banque mondiale et de nombreux Etat d’Afrique et d’Asie ont débattu de cette question. De ce débat passionné il est clairement ressorti à plus des 2/3, le choix d’un identifiant unique

Le lien entre l’identité juridique, l’identifiant unique et les systèmes CRVS de suivi de santé

L’identifiant unique d’état civil entre dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données : RGPD

L’identifiant unique est une composante majeure et essentielle de l’identité juridique du citoyen. Cet identifiant doit être protégé contre tout risque d’usurpation. Le vol de ce numéro entraîne de facto le vol de tous les droits associés.

L’identifiant unique est à la base de tous les projets CRVS mondiaux

CRVS : Civil Registration and Vital Statistics sont des recommandations de l’OMS pour générer des statistiques de vie pour chaque Etat. La production de statistiques fiables implique un enregistrement systématique à l’état civil de tous les citoyens. Cette exigence de registres d’état civil exhaustifs est d’autant plus nécessaire dans les pays en voie de développement car c’est précisément là que la mortalité infantile et les épidémies sont les plus développées. Si l’identification des citoyens est inexistante ou incertaine, aucun programme de vaccination ne peut être suivi. C'est au moment du Covid-19 que les Etats on pu mesurer comment l’état civil et ses composantes identitaires étaient un service essentiel

Lors de la 5^e conférence de l’ensemble des 54 ministres africains chargés de l’état civil à LUSAKA du 14 au 18 octobre 2019, il a été publié une note conceptuelle sur les liens entre l’identité juridique, l’enregistrement des faits d’état civil et les statistiques vitales. Cette conférence lance le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 pour l’Afrique.

La composition d’un identifiant unique du citoyen

L’identifiant unique peut être de deux natures : signifiant ou non signifiant. Un identifiant signifiant comporte tout ou partie de l’information contenu dans les éléments de données décrivant la personne à laquelle il se rapporte (sexe, lieu et date naissance) .Un identifiant non signifiant ne comporte qu’une seule information : celle nécessaire à distinguer la personne dans une liste qu’il cible.

Afin de respecter les règles sur la protection des données personnelles (RGPD), la mise en place d’un identifiant unique non signifiant parait faire l’unanimité. Pour produire de tels identifiants, il peut être fait appel à des générateurs de nombres aléatoires ou à des procédés issus d’un chaos rendant l’identifiant imprévisible.

Les projets en cours

De nombreuses initiatives gouvernementales encouragées par les Nations Unies et la Banque mondiale sont actuellement en cours. A titre d’exemples ces initiatives s’insèrent dans un plan global stratégique de e-gouvernement comme en TUNISIE et au MAROC ou de fondement d’un état civil CRVS tel que le BURKINA FASO avec ICIVIL

Références