Utilisateur:Ouahid bentoubal/Brouillon
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la réglementation algérienne permet aux personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie qui veulent transférer des fonds vers l'étranger doivent respecter les modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger, , ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative.
Les transferts de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l'administration fiscale. à l'occasion de chaque opération de transfert de fonds, selon le cas, soit par : — le contractant algérien (entité ordonnatrice), lorsque l'imposition des personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie relève du régime de la retenue à la source ou du régime de l'auto-liquidation de la TVA . — le cocontractant étranger, lorsqu'il s'agit de personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures d'équipements dont le régime d'imposition relève du droit commun . — la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes et revenus assimilés . — les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel étranger. — La déclaration de transfert , doit être accompagnée, selon le cas, notamment des documents ci-dessous énumérés . — une copie de la facture domiciliée à la banque ou tout autre document justifiant l'objet du transfert . — une copie de l'ordre de transfert émis par le contractant algérien . — une copie du procès-verbal de l'assemblée générale et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes et revenus assimilés. — Une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, établie selon le modèle prévu, est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents, dans le délai de sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert. Ce délai n'est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non établis en Algérie. Dans ce cas, l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. —la délivrance de l'attestation n'exclue pas les sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, du contrôle prévu par la législation et la réglementation fiscales en vigueur. — les établissements bancaires doivent exiger, à l'appui de la demande de transfert de fonds. — les sommes versées par les opérateurs, en rémunération d'opération d'importations de biens ou de marchandises, sont dispensées de l'obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l'étranger.
- source Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers L'étranger.