Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution
- → N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
- → Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.
Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :
- Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
- Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
- Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources – comment les insérer).
- Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
- Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).
- → Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.
Le Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution est un renvoi à la Cour suprême du Canada découlant de l’opposition du Québec à une résolution du Parlement du Canada de décembre 1981. La Cour suprême rend publique son opinion le 6 décembre 1982.
Contexte
modifierQuestions
modifierLe consentement du Québec est-il, par convention, constitutionnellement nécessaire à l’adoption par le Sénat et la Chambre des Communes du Canada d’une résolution ayant pour objet de faire modifier la constitution canadienne de façon à porter atteinte:
i) à l’autorité législative de la législature du Québec en vertu de la constitution canadienne;
ii) au statut ou rôle de la législature ou du gouvernement du Québec au sein de la fédération canadienne;
et, l’objection du Québec rend-elle l’adoption d’une telle résolution inconstitutionnelle au sens conventionnel?
Réponses
modifierLa Cour suprême du Canada se dit d'accord avec la réponse négative énoncée par la Cour d’appel du Québec le 7 avril 1982.