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Gestation pour autrui

Questions financières

Questions financières


Selon la Loi sur la procréation assistée adoptée en 2004, il est interdit au Canada de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rémunération.[1] Toutefois, le 1er octobre 2016, Santé Canada a annoncé son intention de mettre à jour et de renforcer la Loi sur la procréation assistée dans le but d’encadrer financièrement les contrats entre les parents d’intentions et les mères porteuses.[2] En 2020, l’article 12 de la Loi sur la procréation accorde le remboursement des dépenses et de compensations monétaires à la mère porteuse dans le but d’alléger la charge financière qu’accompagne la procréation pour autrui.[3] Selon ce projet de règlement, le remboursement des dépenses admissibles ne constitue pas une obligation.[4] Visant ainsi à mettre en évidence le caractère gratuit du geste. Le projet de règlement dresse une liste limitative de différentes catégories de dépenses admissibles tel que les frais de stationnement, de déplacement, les frais de soin à personne à charge, de repas, les consultations psychologiques, etc.[5] La mère porteuse peut d’ailleurs se faire rembourser tout salaire perdue lors de la grossesse si elle obtient la confirmation écrite d’un médecin qualifié que le travail était à risque pour la grossesse.[6]



Questions éthiques

(…)

Selon la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelles d’enfants pour le Conseil des droits de l'Homme, en 2018 « la gestation pour autrui à des fins commerciales doit être considérée comme une vente d’enfant, telle que l’a définit le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant qui traite de la vente d’enfants ».

Selon Céline Revel-Dumas, la question n’est pas « quels droits pour qui ? », mais «quelles limites pour quoi?» car dans la bataille du «droit à l’enfant» contre le «droit à la mère», c’est le sans-voix qui perd. L'historienne et sociologue française Delphine Gardey suggère que la gestation pour autrui est avant tout un marché accompagné d’une offre et d’une demande.[7] Elle précise que la gestation pour autrui (GPA) insiste sur un processus conduisant à la mise en disposition d'un service et une personne qui bénéficie de celui-ci sur le plan dit « commercial ».[8]Selon elle, cette formule entre le bénéficiaire et la personne offrant le service suggère donc un don et une relation désintéressée.[9] Par conséquent, elle souligne que la gestation pour autrui met de l’avant non pas le principe de « mère », mais bien de « travailleuses » de « substitution » qui suggère les produits du corps féminin comme étant une ressource rare.[10]La gestation pour autrui apparait pour l’auteure comme étant un « travail du care » qui mérite d’être pris en compte.[11] Elle mentionne aussi la notion de « sous-traitance » du travail reproductif et l’exploitation économique du corps reproductif au sein de ce qu’elle nomme un « marché international du travail de reproduction humaine ».[12]

Pour la sociologue et professeure émérite au Département de médecine sociale Maria De Koninck, la gestation pour autrui est une pratique déshumanisante qui va à l’encontre de la dignité humaine et place le désir de l’enfant au sein d'un contexte commercial et marchand.[13] Marie-Hélène Parizeau, philosophe québécoise spécialisée en morale et en éthique appliquée, rejoint cette idée en affirmant que la GPA équivaudrait à un travail pour laquelle la femme gagne un profit et où l’enfant est un produit.[14] Dans un contexte de gestation pour autrui commercial, la motivation de la mère porteuse est rarement altruiste et est avant tout économique.[14] Elle aborde aussi la question du tourisme procréatif qui fait de la gestation pour autrui une pratique qui contribue à la hausse des inégalités sociales.[14]D'une part les femmes qui s'y engagent sont généralement des femmes provenant de milieux plus défavorisés et pour qui offrir le service de mère porteuse constitue une source importante de profit. D'autre part, dans les pays où la gestation pour autrui permet une forme de rémunération, le service de GPA est plus facilement atteignable pour les individus plus fortunés que les personnes plus démunit.

Céline Lafontaine professeure de sociologie à l'Université de Montréal, quant à elle aborde le développement technologique et le rapport de l’économie mondialisée pour en inscrire la GPA au sein du capitalisme marchand.[15] Elle nomme de « corps marché » pour décrire le corps comme étant une ressource économique.[16] L’auteure s’insère dans une école de pensée féministe marxiste pour expliquer comment la marchandisation du corps et le travail corporel des femmes au sein de la bioéconomie ont progressivement été naturalisé et sont aujourd’hui rendu socialement non reconnu.[17]




















COURS DE DOMINIQUE

Depuis la légalisation de l’aide médical à mourir en 2016, plusieurs mises à jour ont été apportés concernant les critères d’admissibilités.[18] Le 17 mars 2021, des rectifications sont apportés au Code criminel du Canada.[19]  «La Cour supérieure a déclaré le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » énoncé dans le Code criminel ainsi que le critère de « fin de vie » prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. »[20] Par conséquent, ces modifications engendrent de nouveaux changements concernant les exigences d’admissibilités pour les personnes dont la mort naturelle serait passablement prévisible.[21] Ainsi, si un individu souhaite avoir recourt à l’AMM, cette personne doit assouvir maintes conditions. Tout d’abord, cette personne doit être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie et avoir 18 ans ou plus.[22] Elle doit être apte à consentir aux soins et ainsi être en mesure de comprendre l’ampleur de sa décision.[23] Le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable et souffrir d’une situation médicale en déclin avancé et irréversible de ses aptitudes.[24]  Tout patient souffrant seulement d’une maladie relevant de la psychiatrie ne pourra pas être admissible à l’aide médical à mourir avant le 17 mars 2023.[25] Et ce, même si le patient respecte tous les critères d’admissibilités.


À travers cette panoplie d’exigences concernant le patient, certaines conditions sont aussi exigées auprès du médecin en charge. Tout d’abord, il est important de savoir que seul les médecins et les infirmiers praticiens peuvent fournir l’aide médical à mourir.[26]Puisque plusieurs questions éthiques entrent en jeux, le médecin est dans l’obligation de s’assurer que l’individu demandant l’AMM n’est pas influencé dans sa décision par des pressions extérieurs et que la demande provient de la personne elle-même.[27] Le médecin doit d’ailleurs s’assurer que le patient est sain d’esprit tout en s’assurant que ce-dernier comprend la gravité et l’importance de sa demande.[28] Il vient donc de la responsabilité du spécialiste de bien expliquer et guider le patient dans ses démarches vers l’aide médical à mourir. Des discussions tenant compte d’un délai raisonnable est imposé pour s’assurer que la décision est réfléchie et que le patient soit conscient que la conclusion de son choix est irréversible.[29] En supplément, l’avis d’un deuxième médecin est strictement exigé.[30] Celui-ci, tout comme le premier praticien en charge, ne doit avoir aucun lien quel qu’il soit avec le patient.[31] De cette façon, le second médecin vient imposer son avis en confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. Finalement, après s’être assuré que la personne demandant l’AMM comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant sur le pronostic de sa condition, il doit s’assurer que l’individu ai eu l’occasion de discuter de sa décision avec les personnes de son entourage.[32]

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  1. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  2. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  3. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  4. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  5. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  6. ↑ Santé Canada, « Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée », sur www.canada.ca, (consulté le )
  7. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  10. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ Delphine Gardey, « Introduction. Quelle économie de la reproduction humaine pour quelle société ?: », Travail, genre et sociétés, vol. n° 38, no 2,‎ , p. 27–34 (ISSN 1294-6303, DOI 10.3917/tgs.038.0027, lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ Chantal Doré, « Maria De Koninck, Maternité dérobée. Mère porteuse et enfant sur commande, Montréal, Éditions MultiMondes, 2019, 191 p. », Recherches féministes, vol. 33, no 1,‎ , p. 288–293 (ISSN 0838-4479 et 1705-9240, DOI 10.7202/1071256ar, lire en ligne, consulté le )
  14. ↑ a b et c PARIZEAU, Marie-Hélène., « Utérus à louer? » (consulté le )
  15. ↑ Wiltz, P. (2019). Céline Lafontaine, Le Corps-marché. La marchandisation de la vie humaine à l’ère de la bioéconomie, Paris, Seuil, 2014, 288 p : Le corps humain, enjeu de conquête technoscientifique par le capitalisme marchand. Ethnologie française, 49, 820-826. https://doi.org/10.3917/ethn.194.0820, page consultée le 31 mars
  16. ↑ Wiltz, P. (2019). Céline Lafontaine, Le Corps-marché. La marchandisation de la vie humaine à l’ère de la bioéconomie, Paris, Seuil, 2014, 288 p : Le corps humain, enjeu de conquête technoscientifique par le capitalisme marchand. Ethnologie française, 49, 820-826. https://doi.org/10.3917/ethn.194.0820, page consultée le 31 mars
  17. ↑ Wiltz, P. (2019). Céline Lafontaine, Le Corps-marché. La marchandisation de la vie humaine à l’ère de la bioéconomie, Paris, Seuil, 2014, 288 p : Le corps humain, enjeu de conquête technoscientifique par le capitalisme marchand. Ethnologie française, 49, 820-826. https://doi.org/10.3917/ethn.194.0820, page consultée le 31 mars
  18. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  19. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  20. ↑ Ministère de la Justice Gouvernement du Canada, « La nouvelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir », sur www.justice.gc.ca, (consulté le )
  21. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  22. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  23. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  24. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  25. ↑ Ministère de la Justice Gouvernement du Canada, « La nouvelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir », sur www.justice.gc.ca, (consulté le )
  26. ↑ Santé Canada, « Aide médicale à mourir », sur www.canada.ca, (consulté le )
  27. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  28. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  29. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  30. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  31. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
  32. ↑ « Aide médicale à mourir », sur www.quebec.ca (consulté le )
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