Cldeviers

Contributeur intervenant dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus particulièrement des brevets. Par mes contributions, je tiens à apporter ma pierre à un édifice qui m'a été d'une aide significative en préparation de mes mémoires universitaires ou comme annexes de cours.

Pour informations, vérifications, etc. : Contributions Cldeviers

Contributions

• Traduction 'Bundespatentgericht (Deutschland)' (de)=> Tribunal Fédéral des Brevets (Allemagne) (fr) (juillet 2010)
• Traduction 'Deutsches Patent- und Markenamt' (de)=> Office Allemand des Brevets et des Marques (fr) (juillet 2010)
• Traduction article Enveloppe Soleau (fr) vers l'anglais Enveloppe Soleau (en) (juillet 2010)
• Refonte, enrichissement et sourçage article français Enveloppe Soleau (fr) (19 juillet 2010)
• Création de l'article eBay Inc. v. MercExchange, L.L.C. (6, 24 août 2010)

Articles en projet

Prioritaire

Mettre à jour l'article patent troll avec ajout de la jurisprudence US EBay v. MercExchange

Mise à jour de l'article anglais portant sur les revendications de type suisse [1] en fonction de la décision de l'OEB du 19 février 2010 révocant leur admissibilité ( http://www.vereenigde.nl/page_54.asp?NEWSID=246&NEWSTITLE=Swiss-type+claims+no+longer+acceptable+in+Europe )

Etudier faisabilité article sur le contentieux entre Sara Lee et Nestlé portant sur la contrefaçon de dosettes de café.

Création d'article français:

• licence obligatoire en matière de PI,
• certificat d'utilité.
• Certificat complémentaire de protection

Secondaire

Traduction vers l'anglais:

• Patentgesetz (Patent code (Germany).

Traduction vers l'allemand:

• Enveloppe Soleau.

Traduction vers le français:

• Patentgesetz (Code des Brevets (Allemagne)),
• rapide Bundessortenamt (Office allemand pour la protection des obtentions végétales),
• Bundesverwaltungsgericht (Tribunal Fédéral Administratif (Allemagne)).

Enrichissement (sous réserve) de : MPI Intellectual_Property,_Competition_and_Tax_Law (en)

MIPLC (en)

CEIPI (en)

CEIPI (fr)

EIPIN (en)

Création articles français sur :

• Benoît Batistelli (cf. Batistelli (en) )
• MIPLC (cf. MIPLC (en))
• EIPIN (cf. EIPIN (en))

Centres d'intérêt

Art nouveau.

Guitare.

Triathlon et marathon.

SANDBOX

{ébauche|droit}

Certificat d'utilité

Le Certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré en France par l'INPI au même titre que les brevets. Toutefois, à la différence du brevet, la délivrance du certificat d'utilité n'exige pas l'établissement d'un rapport de recherche à moins d'une action en contrefaçon. En raison de sa durée de vie limitée à 6 ans en France (contre 20 ans pour le brevet), le certificat est intéressant pour la protection d'inventions à cycle de vie court.

Limitations de l'enveloppe Soleau en rapport avec la possession personnelle antérieure

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0165-4-Juin-2008-Grosses-delivrees-REPUBLIQUE-FRANCAISE-aux-parties-le-AU/C383189/ http://rei.revues.org/3813

CCP (en cours)

Le certificat complémentaire de protection (ou CCP) est une extension sui generis de la durée d'exclusivité offerte par les brevets sur les médicaments et produits phytopharmaceutiques en Europe. L'objet premier de l'introduction de ce droit est de compenser la perte d'exploitation causée par les délais d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). L'extension de protection sous la forme d’un CCP d’une durée maximale de 5 ans a été instaurée par le règlement n° 1768/92 du Conseil. Depuis l’introduction d’une obligation de réalisation d’essai pédiatrique, la validité du CCP peut être allongée de 6 mois.

Calcul de la durée du CCP

Le calcul de la durée du CCP est inscrit à l'article 13 du Règlement européen n° 1768/92. Il dépend du temps écoulé entre la demande de brevet et l'autorisation effective de mise sur le marché.

1. Lorsque cet intervalle dépasse 10 ans, la durée du CCP est limitée à 5 ans (art. 13(2)).
2. Lorsqu'il est compris entre 5 et 10 ans, la durée du CCP est égale à cet intervalle réduit de 5 ans (art.13(1)), ce qui a bien pour effet de limiter l'exclusivité totale à 15 ans.
3. Enfin, lorsque ledit intervalle est inférieur à 5 ans, il n'y a pas de CCP en théorie (voir plus bas le débat sur un CCP négatif). L'exclusivité totale s'étend dans ce cas simplement sur la durée de validité du brevet.

Lorsqu'il est accordé, le certificat prend effet au terme légal du brevet de base.

L’extension pédiatrique

La population pédiatrique (nouveaux-nés, nourrissons, enfants et adolescents jusqu’à 18 ans) est une catégorie particulière du point de vue pharmaceutique. Selon des chiffres de 2000 cités par l'EMA, plus de 50% des médicaments mis sur le marché n’ont pas été testé dans la population pédiatrique. Afin de contrer l’utilisation croissante de médicaments hors indication, et de favoriser la mise sur le marché de médicaments surs pour les mineurs, l’Union Européenne a adopté le Règlement pédiatrique.

Depuis juillet 2008, chaque demande de mise sur le marché d’un médicament non-autorisé à la date du 26 janvier 2007 doit donc être accompagnée des résultats de tests effectués sur la population pédiatrique en fonction d’un Plan d’investigation pédiatrique (PIP) sujet à agrément préalable de l’Agence Européenne des Médicaments (Art 7(1)(a), Règlement Pédiatrique).

La prorogation de la durée du CCP par une extension pédiatrique ne dépend pas de la réussite des essais pré-cliniques et cliniques réalisés mais de la conformité dans leur réalisation par rapport au PIP et de la présentation de leurs résultats dans le résumé des caractéristiques du produit (Art. 36(1), Règlement pédiatrique).

Admissibilité d’une durée de protection dite négative

Alors que sous le régime antérieur au Règlement pédiatrique, il n’y avait aucun intérêt à déposer une demande de CCP lorsque l’AMM était délivrée entre 4,5 et 5 ans après le dépôt de la demande de brevet, il y a désormais débat quant à l’admissibilité d’un CCP de durée dite négative ou nulle:

• Pour une AMM délivrée entre les 5 et 10 ans du dépôt de brevet, l’exclusivité totale offerte par le cumul de la durée du brevet, du CCP et de l’extension pédiatrique est majorée à 15,5ans.
• Pour une AMM délivrée avant 5 ans, le régime pré-pédiatrique limitait le cumul d’exclusivité à 15 ans. L'entrée en vigueur du nouveau régime a soulevé un désaccord entre juridictions quant à la protection à accorder aux pharmaceutiques autorisés avant le cinquième anniversaire du dépôt de brevet. Autoriser la délivrance d’un CCP négatif tronquerait l'exclusivité offerte par le brevet à 15 ans et par cela le rendrait éligible aux 6 mois de l’extension pédiatrique. A l'inverse, refuser la délivrance d'un CCP négatif, aurait pour conséquence dans certains cas d'offrir une durée d'exploitation exclusive plus courte à un brevet autorisé avant un autre. Pour le cas d'une AMM délivrée entre 4,5 et 5 ans, l'exclusivité totale diminuera de 15,5 à 15 ans, alors que pour une AMM délivrée entre 5 et 10 ans, une exclusivité de 15,5ans s'appliquera.

Les divergences d'opinion sont flagrantes dans le cas de la demande de CCP négatif déposée par Merck & Co. Inc. auprès de plusieurs offices de la propriété intellectuelle nationaux. Depuis 2008:

• plusieurs pays dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Irlande, la Bulgarie et l’Estonie ont délivré un CCP négatif,
• trois pays ont rejeté la demande : l’Allemagne, le Portugal et la Slovénie,
• la Grèce a accordé un CCP de durée nulle.

Dernier mouvement en date dans les rebondissements de cette affaire Merck & Co. Inc, le 9 mars 2010, le Tribunal fédéral des brevets allemand a déposé une demande préjudicielle auprès de la Court Européenne de Justice : Des médicaments peuvent-ils faire l’objet de la délivrance d’un certificat de protection complémentaire lorsque la période qui s’est écoulée entre le dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans?

Articles connexes

• Agence européenne des médicaments
• Autorisation de mise sur le marché
• Industrie pharmaceutique
• Médicament
• Produit phytopharmaceutique

Références

Uniformiser les notes pied de page

[[Catégorie:Propriété intellectuelle]] [[Catégorie:Sécurité du médicament]]