Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Troisième chambre civile
Institution | |
---|---|
Abréviation |
Civ, 3e |
Branche |
Droit immobilier |
Président |
Marie-Noëlle Teiller |
Doyen |
Yves Maunand |
Avocats |
Bénédicte Vassallo (première avocate générale) |
Compétence
modifierLa troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière
modifier- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques
modifier- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Composition
modifierVoir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : [1].
Articles connexes
modifierLiens externes
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