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Chambre sociale de la Cour de cassation française

Chambre sociale
Image illustrative de l’article Chambre sociale de la Cour de cassation française

Abréviation Soc
Branche Droit du travail
Président de chambre Bruno Cathala
Conseiller doyen Alain Chollet
Avocats généraux Mme Catherine Courcol-Bouchard
(première avocate générale)

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales.

Le droit de la sécurité sociale ne relève pas de cette chambre et est traité par la Deuxième chambre civile.

CompétenceModifier

Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :

  • Droits et obligations des parties au contrat de travail.
  • Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
  • Relations collectives du travail.
  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
  • Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
  • Entreprises à statut.
  • Droit de l’emploi et de la formation.
  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
  • Interférence du droit commercial et du droit du travail.
  • Droit communautaire du travail.

PhotographiesModifier

Voir aussiModifier