Tribunal prévôtal (France)

Le tribunal prévôtal, dans la législation française, est une juridiction militaire qui peut être mise en place dans des zones situées hors du territoire français où des troupes militaires françaises sont en stationnement ou en opération. Les tribunaux prévôtaux ont compétence en matière de justice militaire dans ces zones. Ils sont mis en place par les Prévôts sur décision du Ministre de la Défense.

Textes législatifs

L'article 479 du Code de justice militaire dispose que :

« Hors du territoire de la République, si des tribunaux militaires aux armées sont établis, les prévôts peuvent exercer par eux-mêmes ou par les prévôts qui leur sont subordonnés dans la zone de stationnement ou d'opérations des troupes auxquelles ils sont respectivement attachés, une juridiction dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants.
Le ministre chargé de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux. »

L'article L421-1 (nouvelle partie législative) du Code de justice militaire dispose que :

« Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché.
Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal. »

Un tel tribunal avait été institué en 1983 en Allemagne à Berlin. Il a pris fin avec le Tribunal aux armées de Baden-Baden en 2000.

Voir aussi

• Tribunal aux armées de Paris
• cour prévôtale (1816-1818)