Juridiction d'exception

Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants ».

Le terme de « juridiction d'exception » peut être aussi utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique.

Canada

Dans la province canadienne de Québec, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a créé le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale pour rebâtir la confiance dans le système de justice en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale dans la foulée des dénonciations publiques d'abus sexuels du mouvement #MeToo. La création de ce tribunal spécialisé fut l'une des recommandations principales du rapport Rebâtir la confiance.

France

En matière civile

En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont :

• tribunal pour enfants ;
• cour d'assises des mineurs ;
• cour nationale du droit d'asile ;
• cour des comptes ;
• tribunal de commerce ;
• conseil de prud'hommes ;
• conseil de l'ordre des avocats ;
• tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
• tribunal du contentieux de l'incapacité ;
• tribunal paritaire des baux ruraux ;
• tribunal arbitral ;
• tribunal maritime commercial ;
• juge de l'expropriation ;
• les prud'homies de pêche.

En matière pénale

En matière pénale, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives.

Les autres tribunaux d'exception en matière pénale sont :

• Cour de justice de la République,
• juridictions des forces armées (Cour martiale),
• tribunal de police.

Depuis 1986, il existe une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les militaires, l'espionnage ou les qualifications terroristes :

• Cour d'assises spéciale

Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961 :

• le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963)
• le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981)
• le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures
• la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires

Suisse

L'article 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse interdit les tribunaux d'exception.

Bibliographie

• Codaccioni (Vanessa), Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, 2015, 316 p.
• Delaporte (Victor), « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
• Garcin (Claude), La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat en droit, Lyon III, 1987.
• Thénault (Sylvie), Un drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte (2e éd. poche 2004), 2001, 347 p.