Tribunal paritaire des baux ruraux

tribunal compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles en France

En droit français, le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction compétente pour statuer sur les affaires relatives aux exploitations agricoles.

Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

HistoireModifier

Le tribunal paritaire des baux ruraux est issu de la loi du [1] qui instituait des commissions paritaires de conciliation et de jugement en la matière. L'ordonnance du instaure un double degré avec une commission de première instance et une commission paritaire d'arrondissement, et elle confie la présidence de ces organes à des magistrats. Finalement, le décret du , dans le cadre de la réforme judiciaire, leur donne le nom actuel, supprime les juridictions d'appel spécifique et attribue les appels à la cour d'appel.

CompétenceModifier

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Il est compétent pour les litiges qui opposent bailleurs et preneurs de biens ruraux.

Par exemple :

  • un litige concernant un bail rural ;
  • un litige sur le montant du loyer du fermage ;
  • un litige sur la durée du louage d'une terre d'exploitation ;
  • etc.

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 , ou en premier ressort à charge d'appel.

CompositionModifier

Le tribunal est composé :

  • d'un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
  • de quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)[2].

Notes et référencesModifier

  1. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 155.
  2. R. Perrot, no 156.

Voir aussiModifier

Article connexeModifier

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