Taxe annuelle pour la licence radioamateur
| Titre | Taxe radioamateurs |
|---|---|
| Référence | Loi de finances pour 1987 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Abrogation |
|---|
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La taxe annuelle pour la licence radioamateur était une taxe affectée française due par les radioamateurs supprimée en 2019.
Historique modifier
La taxe annuelle de la licence radioamateur existe depuis au moins 1950. Elle était d'un montant de 20 francs.
La loi de finances pour 1987 comporte plusieurs taxes et redevances, dont la taxe annuelle pour la licence radioamateur instituée par le B du IV de l'article 45[1]. La taxe est fixée à 110 francs lorsque la puissance fournie à l'antenne est inférieure ou égale à un watt par station d'émission et à 210 francs lorsque la puissance est supérieure à un watt.
Le montant forfaitaire de la taxe n'est changé qu'une seule fois en trente ans. L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 revoit à la hausse le montant de la taxe en le fixant à 300 francs[2]. Le ministère du Budget déclare en 1992 qu'il s'agit d'un simple rattrapage par rapport à l'évolution des prix et souligne que la taxe permet de « prendre conscience aux utilisateurs du spectre radioélectrique des enjeux économiques attachés à l'utilisation de cette ressource rare »[3]. L'association Réseau des émetteurs français (REF) s'est indignée, craignant un risque d'asphyxier le mouvement radioamateur français[4].
Lors de la consultation publique sur les installations radioélectriques d'amateurs de 2018, REF se déclare en faveur de la suppression de la taxe[5].
Durant l'examen de la loi de finances 2019, le sénateur Albéric de Montgolfier dépose un amendement au nom de la commission des finances pour supprimer cette taxe[6]. Il souligne que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées pointe le coût de collecte très élevé, qui représenterait 409,6 % des montants recouvrés par l’agence nationale des fréquences[7]. La loi de finances n° 2018-1317 publiée au Journal Officiel du abroge cette taxe[8],[9].
Caractéristiques modifier
Redevables modifier
La taxe était due par environ 13 500 radioamateurs en France au moment de sa suppression[6].
Bénéficiaire modifier
Le produit de la taxe était affecté à l'agence nationale des fréquences (ANFR) mais la taxe était recouvrée par la Direction des créances spéciales du Trésor.
Produit modifier
Le produit de la taxe s'élevait à 600 000 euros par an au moment de sa suppression[6].
Notes et références modifier
- Article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
- « Article 40 - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr
- « Avenir des radio amateurs - Sénat », sur www.senat.fr
- Radio-CB-Magazine 1992-03 No125, (lire en ligne), p. 52-55
- http://telecharger.r-e-f.org/Docs/Contribution%20du%20REF%20%C3%A0%20la%20consultation%20publique%20DGE%20-%20Mai%202018.pdf
- « Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats) », sur www.senat.fr
- Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, Conseil des prélèvements obligatoires, (lire en ligne)
- #LeBrief, « Radioamateur : la taxe annuelle pour la licence est supprimée », sur www.nextinpact.com,
- « Budget : le Sénat rétablit la taxe sur les friches commerciales », sur Ouest-France,
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Impôts locaux en France
- Liste des impôts et taxes français
