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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir règlement.

Un règlement est le terme générique en droit des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances avant ratification, les décrets en Conseil d'État, les décrets de Premier ministre, les circulaires impératives et les arrêtés ministériels, les arrêtés municipaux ou les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont des règlements.

Le Gouvernement peut prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement [1].

En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Pour présenter le caractère d'acte administratif unilatéral, ils doivent avoir un effet sur l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire produire ou supprimer une règle de droit. L'unilatéralité signifie une absence de prise en compte du consentement des personnes intéressées par le règlement, autrement dit le règlement s'oppose au contrat qui est fondé sur le consentement des parties. Ensuite, en ce qui concerne le caractère impersonnel du règlement, cela signifie que contrairement aux actes administratifs individuels le texte ne désigne pas nommément une personne, mais une catégorie de sujets de droit désignés abstraitement (par exemple sous la forme "les personnes majeures" ou "les habitants de la commune"). Enfin le règlement a une portée générale, ce qui signifie qu'il réglemente, en principe pour l'avenir, des catégories de situations données.

L'acte réglementaire est généralement mis en œuvre par des actes administratifs individuels.

Les actes réglementaires sont également hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant. Le Premier ministre disposant en théorie de l'ensemble du pouvoir réglementaire [2], les actes réglementaires pris par lui sont au sommet de la hiérarchie des normes. En effet les ministres n'agissent que sur délégation de sa compétence, tandis que les actes réglementaires des collectivités territoriales sont soumis au contrôle hiérarchique du représentant de l’État (préfet), lui-même subordonné au Premier ministre.

On peut distinguer matériellement deux types de règlements : ceux qui permettent l'exécution d'un texte de loi, et ceux qui sont autonomes, édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande.

Les règlements d'exécution des loisModifier

L'exécutif assure l'exécution des lois. Ces règlements d'application peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s'agit alors généralement d'un décret en Conseil d'État), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative.

Dans la première hypothèse, le pouvoir réglementaire reçoit donc une délégation de compétence du législateur pour intervenir sur un domaine sur lequel le législateur ne s'estime pas compétent. En effet, le Gouvernement est parfois le mieux placé pour prendre des dispositions réglementaires de cet ordre-là.

Dans la deuxième hypothèse, le pouvoir réglementaire décide de rédiger un décret afin de compléter et de préciser une disposition législative. Il reste toutefois tenu de respecter la loi, tant dans la lettre que dans l'esprit, sinon le règlement pourra être annulé par le moyen d'un recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, ces actes réglementaires d'exécution des lois, lorsqu'ils sont contraires à la constitution, ne relèveront pas de la compétence du juge administratif.

Les règlements autonomesModifier

Les règlements autonomes sont pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d'une compétence d'attribution sur une quantité de matières limitativement énumérées. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement et le Président de réglementer sans qu'il y ait de loi. Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de « loi-écran » entre le règlement et la Constitution, ainsi que les principes généraux du Droit[3]..

Toutefois, cette pratique des règlements autonomes, si elle était encouragée par les constituants originaires, tend aujourd'hui à être de moins en moins utilisée. En effet, il peut être plus opportun politiquement de donner une base plus ferme à une disposition de nature réglementaire en l'intégrant dans un texte en forme législative.[réf. nécessaire]

Notes et référencesModifier