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Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Création 1993
Juridiction Administration fédérale (Suisse)
Siège Berne, Drapeau de la Suisse Suisse
Site web www.edoeb.admin.chVoir et modifier les données sur Wikidata
Géolocalisation du siège

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de conseiller, sensibiliser et veiller à la protection des données personnelles en Suisse[1].

Il est administrativement rattaché à la Chancellerie fédérale.

Le préposé fédéral à la protection des données, se base entre autres sur le plan législatif, sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)[2] et l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)[3]. Il est nommé pour une durée de 4 ans par l'assemblée fédérale .

Hanspeter Thür occupe ce poste de 2001 à fin 2015[4]

Adrian Lobsiger occupe cette fonction depuis le 1er juin 2016. Il est élu par 135 voix sur 198 bulletins valables, 50 députés ayant voté contre lui[5]. Les cantons disposent également de préposés à la protection des données[6].

Notes et référencesModifier

  1. Site officiel du Préposé fédéral à la protection des données (page consultée le 5 août 2013).
  2. Loi fédérale sur la protection des données
  3. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
  4. « Le Conseil fédéral nomme le nouveau Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence », sur Confédération suisse,
  5. « L'Assemblée fédéral a nommé Adrian Lobsiger comme nouveau préposé fédéral à la protection des données », Arcinfo,‎ (lire en ligne)
  6. Berne, Genève, Fribourg, Jura et Neuchâtel Valais et Vaud (pages consultées le 5 août 2013).

Voir aussiModifier