Obligation de quitter le territoire français

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue par l'article L. 511-1^[1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

HistoriqueModifier

Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration^[2].

Nature et effets de la mesureModifier

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen^[3] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne se justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA^[4].

Procédure contentieuseModifier

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué^[5].

NombreModifier

En 2008, 97 515 personnes ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; 19 470 d'entre elles l'ont effectivement quitté, un écart qui tend à se réduire avec les années^[6].

Notes et référencesModifier

↑ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L511-1
↑ LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, sur le site legifrance.gouv.fr.
↑ Islande, Norvège et Liechtenstein.
↑ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-1
↑ Cf. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L512-1.
↑ Pauline de Saint Remy, « La France, une vraie fausse championne d'Europe de la naturalisation », Le Point, 27 aout 2008 (consulté le 28 aout 2010)

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

« Des associations dénoncent les règles de recours contre l'obligation de quitter le territoire », AFP, 16 janvier 2007
Daniel Chabanol, « Le décret du 23 décembre 2006: vers une refonte de l'accès au juge ? », AJDA 2007 p. 304
Tatiana Gründler, « Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives », AJDA, 26 novembre 2007, pp.2218-2221
Nicole Guimezanes, « Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration », La Semaine Juridique - Entreprise et affaires, 14 septembre 2006
Émilie Rive, « Un rouage de plus dans la machine xénophobe », L'Humanité, 18 janvier 2007
Jean-Éric Schoettl, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », note sous la décision 2006-539 DC du Conseil constitutionnel, 20 juillet 2006, LPA, 3 août 2006, n° 154
Laetitia Van Eeckhout, « Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs », Le Monde, article paru dans l'édition du 08.07.07
Jean Pierre Vogel, « La réforme du contentieux administratif des mesures d’éloignement des étrangers », Le Courrier du tribunal administratif de Strasbourg, n°29, février 2007

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

L'obligation de quitter le territoire français sur le site vosdroits.service-public.fr
Décret n^o 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, J.O n^o 301 du 29 décembre 2006 page 19845; recours en annulation rejeté par CE, 11 juillet 2007, n^o 302040
Circulaire du secrétaire général du Conseil d'État du 9 janvier 2007 relative au jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français et décret n^o 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Serge Slama, « Le contentieux des refus de séjour assortis d’une OQTF : une mécanique implacable applicable dès le 1^er janvier 2007 », décembre 2006
Serge Slama, « Obligation de motivation des OQTF : un avis du Conseil d’Etat pour rien ? », octobre 2007
« OQTF : premier bilan de jurisprudence », Plein droit, n^o 73, juillet 2007

[1] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L511-1

[2] LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, sur le site legifrance.gouv.fr.

[3] Islande, Norvège et Liechtenstein.

[4] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-1

[5] Cf. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L512-1.

[6] Pauline de Saint Remy, « La France, une vraie fausse championne d'Europe de la naturalisation », Le Point, 27 aout 2008 (consulté le 28 aout 2010)

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