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Obligation de quitter le territoire français

Mesure d'éloignement
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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

HistoriqueModifier

Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration[1].

Nature et effets de la mesureModifier

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne se justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA[3].

Procédure contentieuseModifier

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué[4].

NombreModifier

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l’effet d’une mesure administrative. Le ratio d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait donc à environ 15% en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées[5].

Notes et référencesModifier

  1. ↑ LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, sur le site legifrance.gouv.fr.
  2. ↑ Islande, Norvège et Liechtenstein.
  3. ↑ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-1
  4. ↑ Cf. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L512-1.
  5. ↑ Cour des Comptes, Synthèse du rapport public sur "L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères", (lire en ligne), p. 21

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

  • « Des associations dénoncent les règles de recours contre l'obligation de quitter le territoire », AFP,
  • Daniel Chabanol, « Le décret du : vers une refonte de l'accès au juge ? », AJDA 2007 p. 304
  • Tatiana Gründler, « Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives », AJDA, , pp.2218-2221
  • Nicole Guimezanes, « Loi du relative à l'immigration et à l'intégration », La Semaine Juridique - Entreprise et affaires,
  • Émilie Rive, « Un rouage de plus dans la machine xénophobe », L'Humanité,
  • Jean-Éric Schoettl, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », note sous la décision 2006-539 DC du Conseil constitutionnel, , LPA, , n° 154
  • Laetitia Van Eeckhout, « Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs », Le Monde, article paru dans l'édition du 08.07.07
  • Jean Pierre Vogel, « La réforme du contentieux administratif des mesures d’éloignement des étrangers », Le Courrier du tribunal administratif de Strasbourg, n°29, février 2007
  • Immigration - Ces réalités qu'on nous cache, Patrick Stefanini, Robert Laffont, paru le 19 novembre 2020

Articles connexesModifier

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