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Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

Présentation
Titre Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
Référence S.Q. 1964 (12-13 Elizabeth II), chap. 66
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type

Loi publique du gouvernement

(Loi modificatrice)
Branche Droit familial et des personnes
Adoption et entrée en vigueur
Législature 27e législature
Gouvernement Gouvernement Lesage
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur
Abrogation Ne s'applique pas
(mais le Code civil du Bas-Canada a été abrogé en 1993)

Lire en ligne

[PDF] texte officiel

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16[1]) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. Les modifications importantes sont celles permettant aux femmes mariées d'acquérir la responsabilité civile et financière et de pouvoir exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.

Le projet de loi, mené par la première femme députée et ministre de l'histoire du Québec, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, est adopté par l'Assemblée législative du Québec le . La loi entre en vigueur le .

Sommaire

Contexte historiqueModifier

Avant 1964, le régime matrimonial en vigueur au Québec est celui de la communauté de meubles et acquêts (ou communauté de biens). À l'intérieur de ce régime, les femmes ne sont pas reconnues comme des personnes juridiques autonomes. Cette incapacité découlait, selon plusieurs auteurs, de la volonté de la société d'assurer l'unité de la famille. Jocelyne Légaré explique :

« [...] cette notion d'incapacité de la femme mariée, quelles que soient les justifications idéologiques qu'on utilisait pour la défendre, était intimement liée à une structure subordonnant la femme à son mari. Cette organisation hiérarchique des rapports entre mari et femme a commencé à être démantelée au Québec alors qu'on entrait dans ce qu'il est convenu d'appeler la Révolution tranquille[2]. »

À cette époque, la femme mariée est incapable d'effectuer des actes juridiques simples comme signer un contrat ou être exécutrice testamentaire[3] Conséquemment, elle ne dispose pas du droit d'ester en justice, c'est-à-dire de la possibilité d'intenter un recours devant les tribunaux.

De plus, il n'est pas possible pour la femme mariée d'exercer une profession sans l'accord de son mari[4].

Adoption de la loiModifier

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée est pilotée par la ministre Marie-Claire Kirkland-Casgrain. Elle était la première femme à se faire élire députée (1961) et la première femme ayant accédé au Conseil des ministres (1962). Appuyée par le gouvernement Lesage, elle fait adopter la loi par l'Assemblée législative le . La loi entre en vigueur le .

ContenuModifier

La loi modifie le Code civil du Bas-Canada qui comprenait les dispositions importantes relativement à la capacité juridique des femmes. L'article 177 du Code est modifié et édicte que :

« la femme mariée a la pleine capacité juridique, quant à ses droits civils, sous la seule réserve des restrictions découlant du régime matrimonial. »

La femme est donc capable d'agir civilement et dispose d'ester en justice. Même si des exceptions subsistent relativement aux « restrictions découlant du régime matrimonial », la femme mariée aurait la capacité juridique complète, sous réserve d'exceptions[5].

La loi n'instaure toutefois pas le principe d'égalité totale entre les hommes et les femmes. Le mari conserve une préséance dans l'administration de la famille[6]. Il choisit la résidence familiale[4] et exerce seul l'autorité auprès des enfants. La femme joue donc un rôle soit de suppléante (notamment dans le cas de l'autorité auprès des enfants), soit d'associée (dans la gestion pécuniaire de la communauté familiale). La primauté du père dans l'exercice de l'autorité auprès des enfants ne sera abolie qu'en 1977[7].

La femme mariée obtient aussi plusieurs modifications légales symboliques. Bien que cette obligation n'était plus utilisée devant les tribunaux[4], le devoir d'obéissance de la femme envers son mari est retiré du Code civil.

Finalement, la femme mariée peut dorénavant exercer une profession sans avoir à demander l'autorisation de son mari. Elle peut d'ailleurs jouir des biens qu'elle a acquis par elle-même.

BibliographieModifier

  • Raoul Barbe, « Canada. La Province de Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 17, no 3,‎ , p. 640-642 (lire en ligne).
  • Germain Brière, « La réforme de la capacité de la femme mariée dans la Province de Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 18, no 1,‎ , p. 83-88 (lire en ligne).
  • Jocelyne Légaré, « La condition juridique des femmes ou l’historique d’une "affaire de famille" », Criminologie, vol. 16, no 2,‎ , p. 7-26.
  • Christine Simard, « L'égalité entre les sexes », sur history.cbc.ca, Société Radio-Canada, (consulté le 9 novembre 2009).
  • André Giroux, « 40 ans déjà depuis le grand coup de barre », Le Journal du Barreau, vol. 36, no 13,‎ (lire en ligne).

Notes et référencesModifier

  1. Le terme « loi 16 » ou « bill 16 » n'est qu'un numéro donné au projet de loi en fonction du rang des projets de loi déposés lors de la session parlementaire (la 3e session de la 27e législature). Il existe donc plusieurs « loi 16 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
  2. Légaré 1983, p. 16.
  3. Simard 2001.
  4. a b et c Brière 1966, p. 84.
  5. Voir à ce sujet Brière 1966, p. 84.
  6. Barbe 1965, p. 641.
  7. Giroux 2004.

Voir aussiModifier