Loi relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
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La loi no 64-696 du relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées[1], dite « loi Verdeille » (du nom de son auteur Fernand Verdeille), est une loi française à l'origine des associations communales de chasse agréées[2] (ACCA).
Cette loi est abrogée depuis le 17 avril 1991.
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Historique
modifierLégislation antérieure
modifierDepuis la Révolution française, le droit de chasse était lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante :
« Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable. »
Cela permet à chaque propriétaire d'opter : il peut exercer personnellement la chasse chez lui s'il est titulaire d'un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou au contraire interdire la chasse sur ses terres.
Mise en place de la loi
modifierLa loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d'office membre de l'association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal.
Toutefois,
- les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
- les terrains entourés d'une clôture telle que définie par l'article 366 du code rural
- les terrains de l'état, des départements, des communes, des domaines et de la SNCF
ne sont pas intégrés à l'ACCA.
Enfin, seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d'un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l'intégration de son fonds dans ce territoire de chasse.
Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s'applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille : une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d'office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.
Intégration au code rural et abrogation
modifierEn , les dispositions de la loi furent intégrées au livre II du code rural (ancien), intitulé : "Protection de la nature" (partie législative)[3].
En , la loi fut définitivement abrogée[4].
Notes et références
modifier- loi n°64-696 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
- (en) « loi Verdeille », sur oiseau-libre.net (consulté le ).
- « Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature, article 4 », sur légifrance,
- « Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural, article 2 », sur légifrance,
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifierInstitutions / entités cynégétiques françaises
