Ouvrir le menu principal

Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

(Redirigé depuis Loi Reseda)
Loi RESEDA ou loi "Chevenement"

Présentation
Titre Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Abréviation NOR: INTX9700112L
Référence Loi n°98-349
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit du travail, Droit de la santé, etc.
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

La Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi RESEDA ou loi Chevènement est une loi française.